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Loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (Loi ASAP)

21/04/2021

Les dispositions concernant l’épargne salariale et l’épargne retraite

La Loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a été publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2020.
Elle comprend un certain nombre de mesures relatives à l’épargne salariale et à l’épargne , notamment pour favoriser le développement de ces dispositifs dans les petites entreprises. 

Sauf précision contraire mentionnée ci-après, ces mesures entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit le 9 décembre 2020.

Ci-dessous les principales mesures

  

Possibilité de mettre en place (ou d’adhérer à) un PEI entre plusieurs employeurs pris individuellement par décision unilatérale à l’instar du PEE (article 122 de la Loi ASAP) : après toutefois une phase de négociation obligatoire si l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un CSE (comité social et économique). En cas de mise en place dudit plan par décision unilatérale dans une entreprise, une information du personnel sur l’existence du plan doit être réalisée (selon les modalités prévues à l’article L.3332-8 du code du travail). 

 

 

Possibilité pour les entreprises sans représentants du personnel de mettre en place des versements obligatoires sur un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise COllectif « PERECO » (article 120 de la loi ASAP) : par décision unilatérale ou par ratification du personnel

 

  

Généralisation de la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans (article 121 de la loi ASAP). Le renouvellement par tacite reconduction portera sur la même durée que la durée initiale de l'accord.

 

  

A compter du 1er septembre 2021, est institué un contrôle administratif en deux temps des accords d’entreprises et règlements des différents dispositifs d’épargne salariale (article 119 de la loi ASAP) : 
  un contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords effectué par les DIRECCTE, 
  qui sera suivi d’un contrôle au fond par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF).


Les délais impartis à chacun de ces deux organismes seront précisés par décret sachant que cumulés, ils ne pourront excéder 4 mois.
La sécurisation des exonérations sociales et fiscales sera acquise en l'absence de demande de l'organisme de recouvrement concerné dans le délai qui lui sera imparti (défini par décret) et portera, comme avant, sur les sommes versées au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

 

  

Concernant les accords de branche (article 118 de la loi ASAP), l’obligation de négocier pour les branches professionnelles est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. 
Ledit article de la loi ASAP met en place également une nouvelle procédure d'agrément administratif des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale (un décret doit notamment en préciser les modalités). Il définit, en outre, les modalités d’adhésion des entreprises à ces accords de branche agréés selon la nouvelle procédure : soit par accord d'entreprise, soit, si leur effectif est inférieur à 50 salariés, par un document unilatéral, si l’accord de branche le prévoit.

 

  

Concernant les fonds relais d’Actionnariat Salarié (article 117 de la loi ASAP) : ceux-ci n’ont plus l’obligation d’organiser des élections pour désigner les représentants salariés au conseil de surveillance.