!css

Disparition du "droit de rétractation" - Loi Macron

26/01/2018

Depuis le 1er janvier 2018, disparition du « droit de rétractation » accordé à l’épargnant ayant laissé s’appliquer l’« affectation par défaut » de sa prime d’intéressement.

La Loi Macron du 6 août 2015 avait prévu un mécanisme d’affectation par défaut sur le Plan d’épargne entreprise, des droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016.

Le bénéficiaire qui n’exprimait pas de choix sur la quote-part d’intéressement lui revenant (versement ou placement dans un PEE/PEI/PEG) voyait ses droits affectés en totalité au Plan d’épargne entreprise en vigueur.

Il disposait alors d’un délai de 3 mois pour demander le déblocage de sa prime d’intéressement (droit de rétraction). Cette mesure transitoire n’était applicable que du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.  

Désormais, le bénéficiaire dont la prime d’intéressement aura été affectée par défaut devra attendre 5 ans (fin de la période d’indisponibilité de ses avoirs) ou la survenance d’un « cas de déblocage anticipé » pour pouvoir débloquer son épargne du PEE.

23
janv.
2019
Projet de Loi PACTE
PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
Informations générales entreprises
PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
Projet de Loi PACTE
14
janv.
2019
PASS 2019
Nouveau plafond de la sécurité sociale 2019
Informations générales epargnants
Nouveau plafond de la sécurité sociale 2019
PASS 2019
14
janv.
2019
PASS 2019
Nouveau plafond de la sécurité sociale 2019
Informations générales entreprises
Nouveau plafond de la sécurité sociale 2019
PASS 2019
26
janv.
2018
Disparition du "droit de rétractation" - Loi Macron
Depuis le 1er janvier 2018, disparition du « droit de rétractation » accordé à l’épargnant ayant laissé s’appliquer l’«...
Informations générales epargnants
Depuis le 1er janvier 2018, disparition du « droit de rétractation » accordé à l’épargnant ayant laissé s’appliquer l’« affectation par défaut » de sa prime d’intéressement.
Disparition du "droit de rétractation" - Loi Macron