!css

Informations sur les PERCO non transformés en PER-COL

19/10/2021

Impacts

1) Pour les entreprises à compter du 1er octobre 2022

Le forfait social à taux réduit (16%) ne sera plus applicable au PERCO à compter du 1er octobre 2022 (Loi 2019-486 du 22-5-2019 art. 71-III ; 
Décret 2019-807 du 30-7-2019 art. 9-I.) 

Les PER-COL continueront à bénéficier du taux réduit (16%) sous condition. 

 

2) Pour les salariés à compter du 1er janvier 2023

Les salariés bénéficieront du mécanisme des taux historiques des prélèvements sociaux pour les sommes versées sur le PERCO avant le 1er janvier 2018

Dans le cas d’une transformation d’un PERCO en PER-COL après le 1er janvier 2023, les salariés ne bénéficieront plus du mécanisme des taux historiques des prélèvements sociaux. L’ensemble des gains, y compris ceux acquis au sein du PERCO avant le 1er janvier 2018, seront soumis au taux des prélèvements sociaux en vigueur lors du dénouement du PER-COL.

Le bénéfice du mécanisme des taux historiques des prélèvements sociaux sera conservé lors de la transformation d’un PERCO en PER-COL si, et seulement si, cette transformation est effectuée avant le 1er janvier 2023