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Loi MACRON - Droit de rétractation

02/05/2016

Prime d'intéressement investie par défaut - droit de rétractation provisoire du salarié

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit qu'en l'absence de choix du bénéficiaire, la prime d'intéressement est investie en totalité et affectée sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) ou Interentreprises (PEI) si ce plan a été mis en place par l'entreprise.

Toutefois, pour les droits à intéressement versés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, la Loi accorde un droit de rétractation au salarié lui permettant d'obtenir le remboursement de sa prime d'intéressement investie par défaut, sous réserve d'avoir exercé son droit de rétractation dans les 3 mois qui suivent la notification de l'affectation de son intéressement dans le plan d'épargne.

Le formulaire de demande de rétractation devant être adressé par courrier au Teneur de Compte, est disponible sur l'espace sécurisé « Epargnants » et « Entreprises » accessible à l'aide de vos codes personnalisés.

26
janv.
2018
Disparition du "droit de rétractation" - Loi Macron
Depuis le 1er janvier 2018, disparition du « droit de rétractation » accordé à l’épargnant ayant laissé s’appliquer l’«...
Informations générales epargnants
Depuis le 1er janvier 2018, disparition du « droit de rétractation » accordé à l’épargnant ayant laissé s’appliquer l’« affectation par défaut » de sa prime d’intéressement.
Disparition du "droit de rétractation" - Loi Macron
26
janv.
2018
Disparition du "droit de rétractation" - Loi Macron
Depuis le 1er janvier 2018, disparition du « droit de rétractation » accordé à l’épargnant ayant laissé s’appliquer l’«...
Informations générales entreprises
Depuis le 1er janvier 2018, disparition du « droit de rétractation » accordé à l’épargnant ayant laissé s’appliquer l’« affectation par défaut » de sa prime d’intéressement.
Disparition du "droit de rétractation" - Loi Macron
22
janv.
2018
Hausse de la CSG en 2018 : Loi de Financement de la Sécurité Sociale publiée au JO du 31/12/2017
Parmi les mesures votées, figure la hausse de la Contribution Sociale Généralisée d’1,7 point, qui est effective à...
Informations générales epargnants
Parmi les mesures votées, figure la hausse de la Contribution Sociale Généralisée d’1,7 point, qui est effective à compter du 1er janvier 2018.
Hausse de la CSG en 2018 : Loi de Financement de la Sécurité Sociale publiée au JO du 31/12/2017
22
janv.
2018
Hausse de la CSG en 2018 : Loi de Financement de la Sécurité Sociale publiée au JO du 31/12/2017
Parmi les mesures votées, figure la hausse de la Contribution Sociale Généralisée d’1,7 point, qui est effective à...
Informations générales entreprises
Parmi les mesures votées, figure la hausse de la Contribution Sociale Généralisée d’1,7 point, qui est effective à compter du 1er janvier 2018.
Hausse de la CSG en 2018 : Loi de Financement de la Sécurité Sociale publiée au JO du 31/12/2017