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Loi MACRON - Droit de rétractation

02/05/2016

Prime d'intéressement investie par défaut - droit de rétractation provisoire du salarié

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit qu'en l'absence de choix du bénéficiaire, la prime d'intéressement est investie en totalité et affectée sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) ou Interentreprises (PEI) si ce plan a été mis en place par l'entreprise.

Toutefois, pour les droits à intéressement versés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, la Loi accorde un droit de rétractation au salarié lui permettant d'obtenir le remboursement de sa prime d'intéressement investie par défaut, sous réserve d'avoir exercé son droit de rétractation dans les 3 mois qui suivent la notification de l'affectation de son intéressement dans le plan d'épargne.

Le formulaire de demande de rétractation devant être adressé par courrier au Teneur de Compte, est disponible sur l'espace sécurisé « Epargnants » et « Entreprises » accessible à l'aide de vos codes personnalisés.

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Depuis le 1er janvier 2018, disparition du « droit de rétractation » accordé à l’épargnant ayant laissé s’appliquer l’« affectation par défaut » de sa prime d’intéressement.
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