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La loi Macron et l'épargne salariale

10/08/2015

Certaines dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») concernent l'épargne salariale.

Voici les principales évolutions à retenir :

Forfait social :
• Il passe de 20 à 8 % pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement et pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2016
• Il passe de 20 à 16 % sur l'intéressement, la participation et l'abondement versés dans un PERCO dont le règlement prévoit l'affectation par défaut dans la gestion pilotée et la possibilité d'investir dans des FCPE investis à hauteur d'au moins 7 % dans des titres émis par des PME et ETI

Perco :
• Suppression de la contribution exceptionnelle de 8,20 % sur la fraction d'abondement excédant 2.300 € à partir du 1er janvier 2016
• Affectation par défaut des versements dans la gestion pilotée à compter du 1er janvier 2016
• Possibilité d'affecter 10 jours de repos dans le PERCO, que l'entreprise dispose ou non d'un compte épargne temps
• Possibilité pour l'employeur d'effectuer des versements périodiques sans versement initial du salarié

Uniformisation de certains process pour l'intéressement et la participation :
• Affectation par défaut de l'intéressement dans le PEE pour les droits attribués à compter du 1er janvier 2016 ; le bénéficiaire disposera d'un droit de rétractation, pour les droits attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, à exercer dans le délai de 3 mois suivant la notification de l'affectation par défaut de son intéressement au PEE
• Versement de la prime d'intéressement et de participation au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice
• Pour les versements effectués au-delà de cette date, les intérêts de retard sont calculés au taux de 1,33 fois le taux moyen des obligations des sociétés privées (TMOP)

Mise en œuvre obligatoire de la participation :
• L'entreprise doit avoir au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois derniers exercices
• Si l'entreprise applique un accord d'intéressement, l'obligation de mettre en place la participation ne s'applique qu'au 3ème exercice clos après le franchissement du seuil de 50 salariés

Information des salariés :
• Le livret d'épargne salariale remis par l'employeur lors de l'embauche présente uniquement les dispositifs en place dans l'entreprise
• L'état récapitulatif remis par l'employeur lors du départ de l'entreprise doit préciser si les frais de tenue de compte continuent d'être pris en charge par l'entreprise ou s'ils sont prélevés sur les avoirs des salariés

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