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Loi « PACTE »

13/08/2019

N°2019-486 du 22 mai 2019 (Publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019)

Epargne salariale, épargne retraite et actionnariat salarié
Synthèse des mesures adoptées (mise à jour le 8 août 2019)

Les 3 grandes ambitions de la Réforme

  • Favoriser l’Epargne Salariale dans les TPE/PME 
  • Rendre l’épargne retraite plus lisible et plus attractive pour les épargnants 
  • Développer l’actionnariat salarié

1 -  EPARGNE SALARIALE 

Le forfait social 

Le forfait social a été supprimé à effet du 1er janvier 2019 (dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale) : 

  • pour les entreprises de moins de 250 salariés sur l’intéressement,
  • pour les entreprises de moins de 50 salariéssur l’intéressement, la participation et l’abondement.

Deux taux de forfait social restent encore applicables : 20% et 16%

 IntéressementParticipationAbondement
PEEPERCO +PEEPERCO +PEE PERCO +
+ de 250 salariés20%16%20%16%20%16%
de 50 à 249 salariés0%
de 0 à 49 salariés 0%0%

 

Aujourd’hui, si les fonds du PERCO proposant une « gestion pilotée par défaut » sont investis à hauteur de 7% au moins dans des titres éligibles au PEA-PME (c’est ce qu’on appelle le PERCO+) le taux du forfait social applicable est de 16% (au lieu de 20 %).  

La Loi Pacte étend ce dispositif au « Plan Epargne Retraite » (PER) et augmente le pourcentage de titres éligibles au PEA-PME qui passera de 7% à 10%. 

L'intéressement

Les nouvelles mesuresDate d'entrée en vigueurModalités d'application
Contrôle de légalité de l’accord : après le délai de 4 mois, la Direccte dispose de 2 mois supplémentaires pour demander des ajustements à l’entrepriseAccord déposé à compter du 24/05/2019 
Possibilité d’élargir la formule de calcul en la complétant d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise en plus des objectifs annuels24/05/2019Avenant à l'accord d'intéressement
Possibilité de mettre en place un « intéressement de projet » définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l’entreprise24/05/2019Avenant à l'accord d'intéressement
Rehaussement du plafond maximal de versement de la prime de 50% à 75% du « PASS » (1) (soit à 30.393 € en 2019)Cette disposition s’applique aux exercices de calcul en cours au moment de la publication de la Loi PACTE 
En cas de changement de situation juridique de l’entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, qui nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, maintien possible de l’accord d’intéressement, jusqu’à son terme ou son renouvellement24/05/2019Avenant à l'accord d'intéressement ou nouvel accord
Distribution du reliquat de l’intéressement selon les mêmes modalités que la répartition originelle, entre tous les salariés pour lesquels le plafond individuel des droits n’avait pas été atteint (soit 30.393 € en 2019)24/05/2019Avenant à l'accord d'intéressement
Dans les Entreprises de 1 à 249 salariés, extension du bénéfice de l’intéressement au conjoint collaborateur ou associé pacsé au Dirigeant24/05/2019Avenant à l'accord d'intéressement
Dans les entreprises de 1 à 249 salariés, lorsque la répartition est proportionnelle au salaire, possibilité de limiter la prime d’intéressement du conjoint associé ou collaborateur, marié ou pacsé au Dirigeant, à un montant qui ne peut excéder le quart du « PASS » (1)(soit 10.131 € en 2019)24/05/2019Avenant à l'accord d'intéressement


(1) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (40 524 € en 2019)

La participation


Les nouvelles mesures

Date d'entrée en vigueurModalités d'application
Mise en place de la participation obligatoire, pour les entreprises employant au moins 50 salariéset les unités économiques et sociales « UES » composées d’au moins 50 salariés, à compter du 1er exercice ouvert postérieurement à une période de 5 années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint ou dépassé01/01/2019Décret d'application
Lorsque la répartition de la participation est proportionnelle au salaire, réduction de 4 à 3 PASS (soit à 121.572 € en 2019) du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartitionCette disposition s'applique aux exercices de calcul en cours au moment de la publication de la Loi PACTE 
Suppression de la possibilité d’affecter les primes de participation à un CCB (1), sauf :
- pour les SCOP (2)
- en cas d’absence d’accord de participation constaté par l’inspecteur du travail et application d’un régime d’autorité
- pour les entreprises qui proposait un CCB lors de l’entrée en vigueur de la Loi, soit le 23 mai 2019 (le renouvellement ne sera à priori pas possible à l’échéance)
Accord de participation conclu à compter du 24/05/2019 
Suppression de l’exonération d’IR en cas de transfert des sommes disponibles d’un CCB vers un plan d’épargne salariale24/05/2019Circulaire interministérielle en attente
Dans les entreprises de 1 à 249 salariés extension du bénéfice de la participation au conjoint collaborateur ou associé pacsé au Dirigeant24/05/2019 


(1) CCB : Compte courant bloqué
(2) SCOP : Sociétés Coopératives et Participatives

Les Plans d’Epargne Entreprise - PEE/PERCO

Les nouvelles mesuresDate d'entrée en vigueurModalités d'application
Suppression de l’obligation de mise en place d’un PEE/PEI/PEG pour instaurer un PERCO (1)24/05/2019 
Dans les entreprises de 1 à 249 salariés, extension du bénéfice du PEE/PERCO au conjoint collaborateur ou associé pacsé au Dirigeant24/05/2019Avenant
Plafonnement des frais de tenue de compte du PERCO pour les anciens salariés23/08/2019Décret du 20/08/2019
Fourniture par le Teneur de Comptes Conservateur de Parts, d’un relevé annuel de situation détaillé et uniformisé (versements et retraits de l’année, choix d’affectation, montant estimé au 31/12 de l’année précédente…)01/01/2020Décret du 20/08/2019 ; Attente circulaire sur les modalités d'application
Aide à la décision pour les bénéficiaires à prévoir dans les Règlements de PEE24/05/2019Circulaire interministérielle
Entrée du PERCO dans le périmètre de la Loi Eckert jusque là réservé au PEE (virement à la Caisse des Dépôts et Consignation des PERCO dits « inactifs »)24/05/2019Circulaire interministérielle
Nouveau cas de déblocage anticipé des sommes versées sur un PEE : pour acquérir des parts de l’entreprise24/05/2019Avenant
Possibilité pour l’employeur de verser sur le PEE, un abondement unilatéral (même en l’absence de versement du salarié) et uniforme à l’ensemble des salariés, pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes 24/05/2019Avenant
Affectation au PEE des sommes issues du contrat de partage de valeur entre actionnaires et salariés24/05/2019Avenant


(1)  PEE : Plan d’Epargne Entreprise – PEI : Plan d’Epargne Interentreprises – PEG : Plan d’Epargne de Groupe - PERCO : Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif

2 - L’ACTIONNARIAT SALARIE

Les nouvelles mesuresDate d'entrée en vigueurModalités d'application
Hausse du taux de décote consentie dans le cadre d’une Offre Réservée aux Salariés adhérents d’un PEE : 30% du prix de souscription ou de cession (au lieu de 20%) portée à 40% (au lieu de 30%) si la durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à 10 ans24/05/2019Décret
Création d’un dispositif de « partage des plus-values de cession de titres » avec les salariés de l’entreprise. Condition préalable : existence d’un PEE24/05/2019Décret
Evolution des règles de gouvernance des fonds d’actionnariat salarié (élection des salariés représentants les porteurs de parts au Conseil de Surveillance, composition de Conseil de Surveillance, exercice des droits de vote, durée minimale de formation des représentants salariés portée à 3 jours…)01/01/2021Décret
Assouplissement des conditions d’attribution d’actions gratuites (déplafonnement…) Décret
Possibilité pour les Sociétés par Actions Simplifiées « SAS » d’offrir à leurs Dirigeants ou salariés, leurs propres titres ou ceux d’une société liée Décret

 

3 -  L’EPARGNE RETRAITE 

Création d’un nouveau Plan d’Epargne Retraite : le « PER »
 

  • Deux produits d'épargne retraite d'entreprise qui pourront être regroupés en un seul (1) :

    • un produit collectif, ouvert à tous les salariés, et ayant vocation à succéder aux actuels Plan Epargne Retraite Collectif ("PERCO")
    • un produit catégoriel, pouvant être réservé à certaines catégories de salariés, et prenant la succession des actuels contrats "article 83" (Plan Epargne Retraite Entreprise)

(1)  Les PER regroupés en un seul produit cumuleront toutes les possibilités des 2 produits (sous conditions)

  • Un produit d'épargne retraite individuel ("PERin") qui succédera aux actuels contrats "PERP" et "Madelin" et qui pourra être ouvert sous forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance

Les entreprises ayant déjà mis en place un plan d’épargne retraite peuvent facilement le transformer afin que leurs salariés puissent bénéficier rapidement du nouveau régime.

N’hésitez pas à consulter nos spécialistes en Epargne Salariale & Retraite pour obtenir toutes informations complémentaires et profiter au mieux des opportunités offertes par la Loi PACTE.

Alimentation du PER 

Chaque PER est composé de 3 compartiments, correspondant chacun à une source d’alimentation, permettant la transférabilité entre PER.

Remarque : le transfert des avoirs détenus dans un Plan d'Épargne Entreprise (PEE/PEI) vers un Plan d'Epargne Retraite (PER) n'est pas autorisé par la Loi PACTE.

Compartiment / Alimentation

PER INDIVIDUEL

PERin
(ex PERP, MADELIN)

PER ENTREPRISE

Collectif 

PER-Col
(ex PERCO)

PER ENTREPRISE

Catégoriel 

PER-CAT
(ex Article 83 - PERE)

Versements volontaires   

Epargne salariale* (intéressement, participation, abondement)

Droits inscrits sur un CET (1)

En absence de CET, jours de repos non pris
  

 

*Conditions pour l’épargne salariale:
L’Intéressement et la participation uniquement s’il existe un PER bénéficiant à tous les salariés
L’abondement de l’employeur est exclu

Cotisations obligatoires   
Transfert d’un autre PER et Assurance vie (2)   


(1) CET : Compte épargne temps

(2) • Possible de transférer sous conditions et en bénéficiant d’un abattement fiscal un contrat d’assurance vie vers un PER jusqu’en 2023.
• Le PER Catégoriel est non transférable tant que le titulaire est tenu d’y adhérer
• Avant le départ du titulaire de l’entreprise, le transfert des droits individuels relatif au PER collectif (ex Perco) vers un autre PER est limité à un transfert tous les 3 ans

Gestion pilotée

La gestion pilotée du PERCO est généralisée à tous les produits PER.

Elle devra intégrer 10% de titres éligibles au PEA-PME (versus 7% aujourd’hui).

Les anciens contrats PERCO disposeront de 3 ans pour se mettre en conformité. Pendant ce délai, ils continueront de bénéficier du taux de forfait social réduit (16%)

Disponibilité de l'épargne

Les droits constitués sur le PER sont disponibles au plus tôt à compter de l’âge légal de départ à la retraite ou à la date de liquidation de la pension de retraite

Sauf mise en œuvre d’un cas de déblocage anticipé :

Décès de l’époux ou du partenaire de PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale (sauf pour les cotisations obligatoires des régimes catégoriels article 83/PERE qui ne peuvent bénéficier de ce cas de déblocage anticipé) 

Prestations

  • Les droits issus des versements volontaires et de l’épargne salariale (Intéressement, Participation, abondement, droits issus d’un Compte Epargne temps ou de jours de congés non pris) sont délivrés au choix du titulaire sous forme de rente viagère ou sous forme de capital libéré en une fois ou de manière fractionnée.
  • Les droits issus des versements obligatoires sont délivrés sous forme de rente viagère uniquement.

Régime fiscal et social des PER

Le régime fiscal des PER dépend de l’origine des sommes épargnées :

  • Les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement et jours de CET) conservent leur régime d’exonération fiscale à l‘entrée et à la sortie
  • A l’entrée : les versements volontaires et obligatoires (cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié) sur les PER pourront être ou non (= droit d’option du titulaire) déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu « IR » jusqu’à 10% des revenus dans la limite des plafonds de déductibilité en vigueur.
  • A la sortie (lors du départ à la retraite) : les versements volontaires déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu seront imposés au barème progressif de l’IR, en rente comme en capital.

Ceux qui n’auront pas été déduits seront fiscalisés uniquement sur la partie plus-values.

Le droit d’option s’exerce lors du versement et ce choix est irrévocable. En l’absence de choix, la déduction demeure la règle.

Tableau récapitulatif - Fiscalité applicable

 


NB : les revenus des titres détenus dans un PER sont exonérés s’ils sont remployés dans le PER. Les plus-values de cessions de titres réalisées dans le PER sont exonérées.

(1) Le transfert d’un PER à un autre est sans incidence fiscale à l’entrée.
(2) Les sommes versées au titre de l’épargne salariale ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont soumises à la CSG et à la CRDS (total de 9,7 % au 01/01/2019). Les sommes versées au titre de l’abondement doivent être versées sur un PER d’entreprise collectif. Les sommes issues d’un CET sont dans ce tableau celles correspondant aux droits inscrits en CET (correspondant ou non à un abondement de l’employeur) et en l’absence de CET, à des jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours/an).
(3) Pour un salarié, les versements sont déductibles du revenu net global dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : a) 10 % du revenu annuel N-1 du foyer fiscal, retenu dans la limite de 8 PASS N-1; b) 10 % du PASS N-1 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). La différence au titre d’une année entre le plafond total de déduction au titre de l’épargne retraite et les versements effectivement réalisés est reportable sur les 3 années suivantes. Pour un Travailleur Non Salarié (TNS), les versements sont déductibles du revenu catégoriel dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : a) 10 % des revenus professionnels de l’année N, retenus dans la limite de 8 PASS de l’année N majorée de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS de l’année N; b) 10 % PASS de l’année N. Ces limites doivent être réduites des sommes versées sur d’autres produits de retraite. En contrepartie de la déductibilité des versements volontaires, les sommes reçues à l’échéance du PER sont fiscalisées selon la réglementation applicable à cette date. En cas de sortie anticipée pour accident de la vie (hors acquisition de la résidence principale), seuls les produits sont soumis aux prélèvements sociaux.
(4) Les versements réalisés en 2019 sur un PER ne sont pas soumis aux limitations prévues dans le cadre de la mise en œuvre depuis le 01/01/2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (pour mémoire, la déductibilité des versements réalisés en 2019 sur des produits d’épargne retraite déjà existants avant PACTE dépend des versements réalisés sur la période 2017 – 2019).
(5) Les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur ne peuvent pas être versés dans le PER-Col. Ledit plan pourra toutefois recevoir, le cas échéant, les droits issus de ce type de versements par transfert en provenance d’un autre plan d’épargne retraite.
(6) Les produits réalisés sont soumis par voie de rôle à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (taux en vigueur au 01/01/2019) ou sur option globale du foyer fiscal au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 % (taux en vigueur au 01/01/2019).
(7) Les rentes viagères à titre gratuit sont soumises dans leur totalité à l’impôt sur le revenu au barème progressif, après un abattement de 10 %.
(8) Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à l’impôt sur le revenu au barème progressif selon l’âge du bénéficiaire au moment du premier versement de la rente. A la date du 1er versement, la fraction imposable est par exemple de 30 % si le bénéficiaire a plus de 69 ans.
(9)Fraction déterminée selon le barème des rentes viagères à titre onéreux (fraction imposable égale à 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, et 30 % après 69 ans).
(10)Selon le revenu fiscal de référence, CSG au taux de 8,3 %, CRDS au taux de 0,5 %, cotisation d’assurance maladie au taux de 1 %, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3 %.

Sort des PERCO en cours - évolution

  • Transfert : le transfert collectif des droits situés sur un (ancien) PERCO vers un PER collectif s’effectue selon les mêmes modalités que celles actuellement en vigueur pour leur mise en place (accord avec les partenaires sociaux ou le CSE, ratification aux 2/3 du personnel, décision unilatérale de l’employeur).
  • Transformation : lorsqu’un PERCO répondra aux conditions d’un PER collectif, l’employeur pourra décider que le Plan devient un PER collectif après information et consultation du CSE, dès lors que les signataires d’origine ne s’y opposent pas.

Vous êtes une entreprise cliente du Crédit du Nord Epargne Salariale et nous vous remercions pour votre confiance.

Afin que vos salariés puissent bénéficier des nouveaux atouts de la loi PACTE et notamment des versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu, il vous appartient en tant qu’employeur d’effectuer une demande de transformation de votre PERCO actuel en PER d’entreprise collectif (PER-Col).

Cette transformation pourra avoir lieu :

  • Par Information et consultation du comité social et économique (ou comité d’entreprise ou comité central d’entreprise) et en l’absence d’opposition des signataires d’origine
  • Ou par signature d’un avenant au PERCO
  • Ou encore par décision unilatérale du chef d'entreprise (en cas l'absence d'instances représentatives du personnel)
  • Et dans tous les cas, après information de l’ensemble des bénéficiaires du plan/salariés au sein de l’entreprise.

Afin de vous accompagner dans cette opération, un Kit de transformation est mis à votre disposition sur votre espace sécurisé.

Nous vous invitons à votre rapprocher de votre interlocuteur habituel qui pourra vous aider dans vos démarches. 

Le règlement du PERCOI auquel vous avez adhéré va évoluer pour devenir un PER d'Entreprise collectif et bénéficier des nouveaux atouts de la loi PACTE et notamment permettre des versements volontaires déductibles de l'impôt sur le revenu.

Un courrier est adressé aux entreprises les informant de la transformation de leur PERCOI en PER d'Entreprise collectif (PER-COi).

En l'absence d'opposition de la majorité des entreprises adhérentes à chacune de ces offres dans un délai d'un mois à compter de l'envoi dudit courrier d'information (cachet de la Poste faisant foi), la transformation de ces offres sera alors automatiquement entérinée. Les bénéficiaires devront alors être informés par tout moyen adapté (par courrier ou par mail) des évolutions relatives au PERCOI auquel l’entreprise a adhéré telles que ces évolutions ont été présentées dans le courrier d’information sur la transformation (portant notamment sur la nouvelle fiscalité du PER d’entreprise collectif).

Si la majorité des entreprises parties prenantes à ces offres s’oppose au referendum, elles en seront informées par courrier.

Nous vous invitons à votre rapprocher de votre interlocuteur habituel pour tout complément d’informations.  

Ce changement ne sera effectif qu’après information des bénéficiaires du plan, notamment sur les nouvelles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas de déblocage anticipé. 

A compter du 01/10/2020, les anciens PERCO et anciens article 83 ne pourront plus être mis en place dans les entreprises.
 

Textes applicables :

-  Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite Loi Pacte (JO du 23 mai 2019)

- Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire (JO du 25 juillet 2019)

- Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite (JO du 1er août 2019)

- Arrêté portant application de l’ordonnance et du décret (à intervenir)

- Loi de Financement de Sécurité Sociale, entrée en vigueur le 1er janvier 2019. (Adoption des dispositions relatives au forfait social)

DISCLAIMER

Cette présentation a un caractère purement informatif et ne constitue pas une offre commerciale ou une proposition de conseil bancaire et financier. 

Les informations présentées n’ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent être considérées comme exhaustives ou exemptes d’erreur. 

Crédit du Nord décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite de ces informations et des conséquences qui pourraient en découler notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations. 

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