Mise à jour sur les PERCO non transformés en PER-COL
Forfait social à taux réduit
1) Pour les entreprises à compter du 1er octobre 2022
Le forfait social au taux réduit de 16% continue à bénéficier :
- aux anciens PERCO, sous conditions, à compter du 1er octobre 2022 ;
- aux PER-COL sous conditions.
2) Pour les salariés à compter du 1er janvier 2023
Les salariés bénéficieront du mécanisme des taux historiques des prélèvements sociaux pour les sommes versées sur le PERCO avant le 1er janvier 2018.
Dans le cas d’une transformation d’un PERCO en PER-COL après le 1er janvier 2023, les salariés ne bénéficieront plus du mécanisme des taux historiques des prélèvements sociaux. L’ensemble des gains, y compris ceux acquis au sein du PERCO avant le 1er janvier 2018, seront soumis au taux des prélèvements sociaux en vigueur lors du dénouement du PER-COL.
Le bénéfice du mécanisme des taux historiques des prélèvements sociaux sera conservé lors de la transformation d’un PERCO en PER-COL si, et seulement si, cette transformation est effectuée avant le 1er janvier 2023.