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Prélèvement à la source (PAS)

01/12/2020

Ce qu'il faut retenir

En 2021, contrairement à ce qui était prévu, la DGFIP ne sera  pas en mesure de mettre à disposition des teneurs de comptes d’épargne salariale une API (application programming interface) leur permettant de recueillir les taux de prélèvement à la source des salariés qui demanderaient le versement immédiat de leur quote-part d’ intéressement et/ou de participation.

 le PAS par les teneurs de comptes est donc reporté à janvier 2022


Ainsi, comme les années précédentes, les teneurs de comptes continueront de verser aux salariés un montant d’ Intéressement et/ou de participation brut de PAS.

 


NOUVEAUTÉ

Dès début 2021, la DGFIP demande aux teneurs de comptes, selon la prestation choisie, de déclarer annuellement les montants  de participation et/ou d’intéressement payés aux salariés.

 

 
IMPORTANT

Il est de la responsabilité de votre entreprise de transmettre au Teneur de comptes Crédit du Nord de manière systématique les informations* relatives à ses salariés  indispensables à l’exécution des prestations  qui lui ont été confiées  et en particulier celles listées ci-dessous notamment pour les prochains échanges avec la DGFIP* :

  • le numéro INSEE du salarié ;
  • sa résidence fiscale ;
  • sa date de naissance ;
  • sa commune de naissance ;
  • son département de naissance ;
  • son pays de naissance

* Crédit du Nord est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations liées à l’épargne salariale et respecte, en cette qualité, les obligations du RGPD (Règlement Général sur la Protection des  Données)


SYNTHÈSE DU VERSEMENT IMMÉDIAT DE L’INTÉRESSEMENT
ET/OU DE LA PARTICIPATION SELON LA PRESTATION

    Votre entreprise est en charge du paiement immédiat de l’intéressement et de la participation

 Votre entreprise règle le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS.
 Votre entreprise règle ses salariés net de CSG-CRDS et net de PAS. 
 Votre entreprise effectue ses obligations déclaratives.

   Votre entreprise a confié au teneur de comptes Crédit du Nord le paiement immédiat de l’intéressement et/ou de la participation de vos salariés

 Votre entreprise règle le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS;
 Le teneur de comptes Crédit du Nord adresse à l’entreprise des appels de fonds ou prélève les montants  d’intéressement et/ou de participation net(s) de CSG-CRDS et bruts de PAS. 
 Le teneur de comptes Crédit du Nord règle  aux  salariés  un(des) montant(s)  d’intéressement et/ou de participation net(s) de CSG-CRDS et brut(s) de PAS.

EN 2020

Votre entreprise effectue sa déclaration dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative)..

EN 2021 

Votre entreprise n’effectue plus sa déclaration dans la DSN.
Le teneur de comptes procède à la déclaration annuellement du(es) montant(s) de la participation et/ou de l’intéressement réglé(s) aux salariés.