Prélèvement à la source (PAS)
Ce qu'il faut retenir
En 2021, contrairement à ce qui était prévu, la DGFIP ne sera pas en mesure de mettre à disposition des teneurs de comptes d’épargne salariale une API (application programming interface) leur permettant de recueillir les taux de prélèvement à la source des salariés qui demanderaient le versement immédiat de leur quote-part d’ intéressement et/ou de participation.
le PAS par les teneurs de comptes est donc reporté à janvier 2022
Ainsi, comme les années précédentes, les teneurs de comptes continueront de verser aux salariés un montant d’ Intéressement et/ou de participation brut de PAS.
NOUVEAUTÉ
Dès début 2021, la DGFIP demande aux teneurs de comptes, selon la prestation choisie, de déclarer annuellement les montants de participation et/ou d’intéressement payés aux salariés.
IMPORTANT
Il est de la responsabilité de votre entreprise de transmettre au Teneur de comptes Crédit du Nord de manière systématique les informations* relatives à ses salariés indispensables à l’exécution des prestations qui lui ont été confiées et en particulier celles listées ci-dessous notamment pour les prochains échanges avec la DGFIP* :
- le numéro INSEE du salarié ;
- sa résidence fiscale ;
- sa date de naissance ;
- sa commune de naissance ;
- son département de naissance ;
- son pays de naissance
* Crédit du Nord est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations liées à l’épargne salariale et respecte, en cette qualité, les obligations du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
SYNTHÈSE DU VERSEMENT IMMÉDIAT DE L’INTÉRESSEMENT
ET/OU DE LA PARTICIPATION SELON LA PRESTATION
Votre entreprise est en charge du paiement immédiat de l’intéressement et de la participation
Votre entreprise règle le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS.
Votre entreprise règle ses salariés net de CSG-CRDS et net de PAS.
Votre entreprise effectue ses obligations déclaratives.
Votre entreprise a confié au teneur de comptes Crédit du Nord le paiement immédiat de l’intéressement et/ou de la participation de vos salariés
Votre entreprise règle le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS;
Le teneur de comptes Crédit du Nord adresse à l’entreprise des appels de fonds ou prélève les montants d’intéressement et/ou de participation net(s) de CSG-CRDS et bruts de PAS.
Le teneur de comptes Crédit du Nord règle aux salariés un(des) montant(s) d’intéressement et/ou de participation net(s) de CSG-CRDS et brut(s) de PAS.
EN 2020Votre entreprise effectue sa déclaration dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative).. | EN 2021Votre entreprise n’effectue plus sa déclaration dans la DSN. |