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Prélèvement à la source (PAS)

25/10/2021

Ce qu'il faut retenir

En 2022, suite à des retards dans les travaux de déploiement du Prélèvement à la Source (PAS), la DGFIP impose un nouveau report du PAS à janvier 2023.
Comme les années précédentes, les teneurs de comptes continueront de verser aux salariés un montant d’intéressement et/ou de participation brut de PAS.

Attention : ce report englobe également la déclaration des montants imposables payés aux salariés à l’administration fiscale.

Ainsi , contrairement à ce qui avait été prévu, les teneurs de compte ne pourront pas déclarer à l’administration fiscale début 2022 les montants de participation et/ou d’intéressement payés, en 2021, aux salariés.


Conformément à la fiche consigne, chaque salarié devra déclarer lui-même ces montants dans sa déclaration de revenus 2022 au titre des revenus 2021 en les ajoutant aux traitements et salaires perçus.
Afin d’accompagner vos salariés 1, Crédit du Nord adressera, courant Mars 2022,  un Relevé d’information Fiscale, à tous les salariés à qui Crédit du Nord a versé une somme d’intéressement et / ou de participation, en précisant le montant à déclarer etl’obligation de porter ces éléments de rémunération versée en 2021 sur leur déclaration de revenus à souscrire en 2022.
 

important
IMPORTANT

Il est de la responsabilité de votre entreprise de transmettre au Teneur de comptes Crédit du Nord de manière systématique les informations2 relatives à ses salariés indispensables à l’exécution des prestations  qui lui ont été confiées  et en particulier celles listées ci-dessous notamment pour les prochains échanges avec la DGFIP* :

  • le numéro INSEE du salarié ;
  • sa résidence fiscale ;
  • sa date de naissance ;
  • sa commune de naissance ;
  • son pays de naissance

Lien utile : la fiche consigne

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SYNTHÈSE DU VERSEMENT IMMÉDIAT DE L’INTÉRESSEMENT
ET/OU DE LA PARTICIPATION SELON LA PRESTATION

 

 prestation 1
Votre entreprise est en charge du paiement immédiat de l’intéressement et de la participation

 Votre entreprise règle le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS
 Votre entreprise règle ses salariés net de CSG-CRDS et net de PAS. 
 Votre entreprise effectue ses obligations déclaratives en DSN et assure le prélèvement à la source.

 2 
Votre entreprise a confié au teneur de comptes Crédit du Nord le paiement immédiat de l’intéressement et/ou de la participation de vos salariés

 Votre entreprise règle et déclare le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS. Cette déclaration reste de la responsabilité de votre entreprise.
 Le teneur de comptes Crédit du Nord adresse à l’entreprise des appels de fonds ou prélève les montants  d’intéressement et/ou de participation net(s) de CSG-CRDS et bruts de PAS. 
 Le teneur de comptes Crédit du Nord règle  aux  salariés  un(des) montant(s)  d’intéressement et/ou de participation net(s) de CSG-CRDS et brut(s) de PAS.

Concrètement, ce qu’il faut retenir du(des) montant(s) de la participation et/ou de l’intéressement réglé(s) par Crédit du Nord :
Les montants réglés
sont déclarés
l'impôt correspondant est payé

en 2021

en 2022 par les salariés

fin 2022 par les salariés

en 2022

annuellement début 2023par le teneur de comptes

fin 2023par les salariés

en 2023

le mois du règlement par le teneur de comptes

par prélèvement à la source
(sauf avis contraire de la DGFIP)

 
 

1) Salariés présents ou sortis qui ont perçu en 2021  des sommes d’intéressement et / ou de participation versées par Crédit du Nord, les modalités de communication sont en cours de définition.
2) Crédit du Nord est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations liées à l’épargne salariale et respecte, en cette qualité, les obligations du RGPD.