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Prélèvement à la source (PAS)

25/04/2022

Ce qu'il faut retenir

Mise à jour du 21 Avril 2022 (voir notamment le tableau de synthèse pour les années 2022, 2023 et 2024)  

Suite à des retards dans les travaux de déploiement du Prélèvement à la Source (PAS), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) impose à tous les teneurs de comptes, un nouveau report du PAS au 1er janvier 2024.

Ainsi en 2022 et 2023, comme les années précédentes, le paiement immédiat des primes d’intéressement et de participation que nous réaliserons pour vos salariés, restera net de CSG/CRDS mais brut d’impôt sur le revenu. Les salariés devront, lors du dépôt de leur déclaration de revenus, déclarer les montants nets fiscaux que nous leur indiquerons sur le « Relevé de Déclaration Fiscale » que nous leur adresserons courant Mars 2023 et 2024

Pour éviter ce déport dans le temps, les usagers qui le souhaitent peuvent jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les revenus ont été perçus, procéder à un versement volontaire au titre du paiement du prélèvement à la source, via le service « Gérer mon prélèvement à la source » accessible depuis leur espace particulier sur www.impots.gouv.fr 

Les usagers qui ne seraient pas en mesure de réaliser cette démarche en ligne peuvent joindre l’administration fiscale par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel).

 

Contrairement à ce qui avait été prévu en 2021, les teneurs de compte n’ont pas pu déclarer à l’administration fiscale début 2022, les montants de participation et/ou d’intéressement qu’ils ont payés aux salariés en 2021.

Il appartient donc à chaque salarié de déclarer lui-même ces montants dans sa déclaration de revenus 2022, au titre des revenus 2021, en les ajoutant aux traitements et salaires perçus

Afin d’accompagner vos salariés, Crédit du Nord a adressé courant Mars 2022,  un « Relevé de Déclaration Fiscale » à tous les salariés auxquels Crédit du Nord a versé une somme d’intéressement et/ou de participation en 2021. Ce relevé précise le montant net fiscal à porter obligatoirement sur leur déclaration de revenus à souscrire en 2022 (document accessible dans leur espace épargnant du site internet www.pee.credit-du-nord.fr).

important
IMPORTANT

Il est de la responsabilité de votre entreprise de transmettre au Teneur de comptes Crédit du Nord de manière systématique les informations2 relatives à ses salariés indispensables à l’exécution des prestations  qui lui ont été confiées  et en particulier celles listées ci-dessous notamment pour les prochains échanges avec la DGFIP1 :

  • le numéro INSEE du salarié ;
  • sa résidence fiscale ;
  • sa date de naissance ;
  • sa commune de naissance ;
  • son pays de naissance

Lien utile : la fiche consigne

loupe
SYNTHÈSE DU VERSEMENT IMMÉDIAT DE L’INTÉRESSEMENT
ET/OU DE LA PARTICIPATION SELON LA PRESTATION

 

 prestation 1
Votre entreprise est en charge du paiement immédiat de l’intéressement et de la participation

 Votre entreprise règle le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS
 Votre entreprise règle ses salariés net de CSG-CRDS et net de PAS
 Votre entreprise effectue ses obligations déclaratives en DSN et assure le prélèvement à la source.

 2 
Votre entreprise a confié au teneur de comptes Crédit du Nord le paiement immédiat de l’intéressement et/ou de la participation de vos salariés

 Votre entreprise règle et déclare le forfait social le cas échéant, et les CSG-CRDS. Cette déclaration reste de la responsabilité de votre entreprise.
 Le teneur de comptes Crédit du Nord adresse à l’entreprise des appels de fonds ou prélève les montants d’intéressement et/ou de participation net(s) de CSG-CRDS et bruts de PAS
 Le teneur de comptes Crédit du Nord règle  aux  salariés un(des) montant(s) d’intéressement et/ou de participation net(s) de CSG-CRDS et brut(s) de PAS.

Concrètement, ce qu’il faut retenir du(des) montant(s) de la participation et/ou de l’intéressement réglé(s) par Crédit du Nord :
Les montants réglés
sont déclarés
l'impôt correspondant est payé

en 2021

en 2022 par les salariés

fin 2022 par les salariés

en 2022

annuellement début 2023par le teneur de comptes*

fin 2023par les salariés

en 2023

annuellement début 2024par le teneur de comptes*

fin 2024par les salariés

en 2024

le mois du réglement par le teneur de comptes*

par prélèvement à la source*

* sauf avis contraire de la DGFIP
 
 

1) Crédit du Nord est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations liées à l’épargne salariale et respecte, en cette qualité, les obligations du RGPD.