!css

Participation

La participation consiste à attribuer aux salariés une part des bénéfices annuels de l'entreprise. 

Participation : mode d'emploi 2016

Participation : affichette imprimable

CHAMP D’APPLICATION

Obligatoire pour toute entreprise ou Unité Économique et Sociale (UES)¹ employant habituellement au moins 50 salariés (pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices) et dégageant un bénéfice imposable.

MISE EN PLACE 

  • Par accord collectif.
  • Par accord entre la direction et les représentants d’organisations syndicales.
  • Par accord au sein du Comité d’Entreprise.
  • Par ratification à la majorité des 2/3 par le personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et de la représentation syndicale ou du Comité d’Entreprise lorsqu’une, au moins, de ces instances représentatives existe.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en cas d’échec des négociations l’employeur peut mettre en place la participation unilatéralement, sous réserve des modalités de consultation prévues par la loi.

L’accord doit être conclu un an maximum après la clôture de l’exercice concerné. 

Les entreprises qui ont déjà conclu un accord d’intéressement et qui franchissent le seuil de 50 salariés sont dispensées de l’obligation de négocier un accord de participation pendant un délai de 3 ans après le franchissement du seuil d'assujettissement.
Après cette période, le droit en vigueur autorise l’entreprise, si elle le souhaite, à conclure un accord de participation dérogatoire sur la base de calcul utilisée dans l’accord d’intéressement

L’accord de participation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Il doit être déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

BÉNÉFICIAIRES - ÉPARGNANTS

  • Tous les salariés : une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être requise.
  • Les chefs d’entreprises, ou en cas de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint collaborateur ou associé pourront bénéficier du régime de la participation dans les conditions suivantes :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place à titre volontaire un accord de participation qui prévoit cette possibilité.
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés qui ont un accord dérogatoire et pour la part de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) excédant le montant qui résulterait de la formule de droit commun (formule de calcul dite légale).

Pour ces bénéficiaires, la répartition de la participation est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, plafonné au niveau du salaire le plus élevé dans l’entreprise et dans la limite des plafonds de répartition individuels.

Lorsque le versement de la participation au titre de la dernière période d’activité intervient après le départ du salarié, il peut affecter cette participation dans le plan d’épargne de l’entreprise qu’il vient de quitter. Le règlement du plan d’épargne peut prévoir que la participation du salarié parti fait l’objet d’un abondement.

FORMULE DE CALCUL DU MINIMUM LÉGAL

Des formules dérogatoires sont possibles.

DATE DE VERSEMENT

La participation doit être versée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés. L’absence de versement à cette date déclenchera le calcul d’intérêts de retard.

MODES DE RÉPARTITION

L’entreprise a le choix entre les formules suivantes :

  • Répartition uniforme.
  • Répartition proportionnelle au salaire.
  • Répartition proportionnelle au temps de présence.
  • Répartition en fonction d’une combinaison de ces critères.

Le montant maximum de la prime de participation par salarié et par an ne peut être supérieur aux trois-quarts du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). (Cette limite ne peut faire l’objet d’aucun aménagement à la hausse ou à la baisse). 

ABONDEMENT

La participation dès lors qu’elle est affectée par le salarié dans un PEE ou un PERCO peut être abondée par l’entreprise.

CHOIX DU BÉNÉFICIAIRE SUR SA QUOTE-PART DE PARTICIPATION

Lors de la répartition de la RSP, les salariés sont interrogés sur le sort de leurs droits attribués au titre de la participation. 
Le salarié a le choix entre :

  • le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation
  • ou leur affectation en tout ou partie dans un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO) ou en compte courant bloqué (CCB).

En l'absence de choix exprimé par le bénéficiaire la moitié de la participation sera affectée dans le PERCO en gestion pilotée si l'entreprise a mis en place ce dispositif, et l’autre moitié sera affectée au PEE

Cette disposition ne s’applique qu’à la RSP calculée selon la formule légale de calcul. Pour la formule dérogatoire, l’accord de participation doit avoir prévu l’affectation par défaut dans le PERCO du supplément de RSP correspondant à la dérogation.

INDISPONIBILITÉ DES AVOIRS

Les sommes affectées sont indisponibles pendant une durée propre à chaque plan :

  • PEE : blocage pendant 5 ans, sauf cas légaux de déblocage anticipé.
  • PERCO : blocage jusqu’à la retraite sauf cas légaux de déblocage anticipé. 

RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

Pour l'entreprise

Les sommes versées au titre de la participation sont :

  • Déductibles du bénéfice imposable.
  • Exonérées de charges sociales : sauf forfait social et taxes sur les salaires.

Pour les bénéficiaires

La prime de participation est :

  • Exonérée d’impôt sur le revenu en cas d’affectation dans un plan d’épargne ou un CCB
  • Exonérée de cotisation salariales hors CSG et CRDS
(1) Unité Économique et Sociale : nom donné à plusieurs sociétés juridiquement distinctes, mais présentant des liens étroits (activités semblables et complémentaires) et considérées comme une seule entreprise pour l’application du droit du travail, plus particulièrement en matière de représentation du personnel.