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PER-Col

PER-Col

Les salariés peuvent préparer leur retraite avec l'aide de l'entreprise dans le cadre du PER-Col.

Mise en place

  • Par convention ou accord collectif du travail,
  • Par accord entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
  • Par accord au sein du comité social et économique (CSE),
  • Par ratification à la majorité des 2/3 par le personnel d'un projet de contrat proposé par l'employeur ou sur demande conjointe du chef d'entreprise et des organisations syndicales ou du CSE lorsqu'une, au moins, de ces instances existe,
  • Par décision unilatérale de l'employeur en cas d'échec des négociations avec les instances susvisées ou en l'absence de CSE et de délégué syndical.

Le PER-Col peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le PER-Col doit être déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont dépend l'entreprise.  

Champ d'application

Toute entreprise.

Un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif peut également être mis en place au sein d’un groupe d’entreprises ou sous la forme d’un accord interentreprises (PER-COi).

Bénéficiaires - Epargnants

  • Tous les salariés de l’entreprise ou du groupe. Une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être requise.
  • Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux¹ dès lors qu’ils emploient de 1 à 249 salariés, ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
  • Les anciens salariés peuvent continuer d’effectuer des versements dans le PER-Col de leur ancien employeur s’ils n’ont pas accès à un PER-Col dans leur nouvelle entreprise.

Alimentation

  • Versements volontaires de l'épargnant. 

2 régimes fiscaux possibles pour l’épargnant : - par défaut, ses versements volontaires sont déductibles de ses revenus soumis à l’impôt sur le revenu, - sur option expresse de sa part, ils ne sont pas déductibles de ses revenus. Le régime fiscal des versements volontaires effectués sur le PER-Col choisi par les épargnants conditionne le régime fiscal applicable à l’échéance du plan. Afin de permettre de choisir le régime fiscal des versements volontaires adapté à la situation des salariés, nous vous invitons à prendre connaissance du tableau récapitulatif sur la nouvelle fiscalité du PER-Col dans la rubrique Régime fiscal et social.

  • Versements issus de l'épargne salariale :
    • Participation
    • Intéressement
    • Versement complémentaire de l'entreprise (abondement)
  • Et versement de droits issus d'un Compte Epargne Temps (CET) ou, pour les entreprises n'en disposant pas, versement de jours de repos dans la limite de 10 jours par an. 

A noter que le PER-Col ne peut, en principe, recevoir de cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur. Le PER-Col peut, par ailleurs, recevoir des sommes en provenance d’un autre plan (un autre plan d’épargne retraite, un plan d’épargne pour la retraite collectif, etc), par transfert, dans les conditions et limites définies par le règlement du plan et la réglementation.

Abondement

  • Les versements volontaires, la participation, l'intéressement et les avoirs issus d’un CET (à l’exception des droits résultant d’un abondement, en temps ou en argent, dans le CET) peuvent être abondés par l’entreprise.
  • L'abondement maximum est de 16% du PASS par an et par bénéficiaire. 
  • Il ne peut excéder le triple du versement du bénéficiaire. Ce plafond est indépendant du plafond applicable au PEE (ou PEG ou PEI).
  • L'entreprise peut, si le règlement du PER-Col le prévoit, effectuer un versement initial (lors de la mise en place du PER-Col) et/ou des versements périodiques et uniformes en l'absence de toute contribution des salariés. Ces versements sont limités à 2% du PASS dans la limite du plafond global d’abondement susmentionné de 16% du PASS.

Affectation des versements

Le règlement du PER-Col fixe la liste des actifs auxquels les versements peuvent être affectés (FCP, SICAV, FCPR etc). A noter que lorsque cette liste comporte d’autres actifs que des parts de FCPE, le règlement du PER-Col prévoit la mise en place d’un comité de surveillance composé de représentants de l’entreprise et, pour moitié au moins, de représentants des titulaires du PER-Col. Par défaut, les versements du bénéficiaire sont affectés dans le PER-Col selon un profil « équilibré horizon retraite » en gestion pilotée. Un arrêté en date du 7 août 2019 définit ce type de profil. Il s’agit des profils d’investissement dont la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque est au minimum égale à :  

  • 30% de l’encours du plan, jusqu’à 10 ans avant la date de liquidation envisagée par l’épargnant ; 
  • 60% de l’encours du plan, à partir de 10 ans avant la date de liquidation envisagée par l’épargnant ;
  • 80% de l’encours du plan, à partir de 5 ans avant la date de liquidation envisagée par l’épargnant ;
  • 90% de l’encours du plan, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par l’épargnant. 

Il est proposé au bénéficiaire au moins un autre profil d’investissement comprenant obligatoirement un fonds solidaire³, en gestion pilotée ou en gestion libre.

Indisponibilité des droits

Sauf cas de déblocage anticipé, les droits inscrits dans le PER-Col ne deviennent disponibles qu’au plus tôt de l’un de ces deux événements :

  • la liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse,
  • ou l'âge légal de départ à la retraite.

Il appartient au bénéficiaire de fixer cette date de liquidation envisagée qu’il peut modifier à tout moment.

Modalités de sortie

A l’échéance du plan, le bénéficiaire a le choix d’obtenir la délivrance de ses droits inscrits sur le plan sous la forme :

  • d'une rente viagère, 
  • ou d’un capital, en une fois ou de façon fractionnée, sauf pour les sommes issues de versements obligatoires 
  • ou d’un panachage entre les deux modes de délivrance, sauf pour les sommes issues de versements obligatoires.

Concernant le régime fiscal applicable à l’échéance du PER-Col, nous vous invitons à prendre connaissance du tableau récapitulatif sur la nouvelle fiscalité du PER-Col dans la rubrique Régime fiscal et social.

(1) Les Présidents, Directeurs Généraux, Gérants ou Membres du Directoire.

(2) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

(3) Un FCPE solidaire est un Fonds Commun de Placement diversifié dont une quote-part comprise entre 5 % et 10 % de l’actif est investie en titres émis par des entreprises solidaires agréées, telles qu’elles sont définies par l’article L.3344-1 du Code du travail.

Régime fiscal et social

Pour l'entreprise :

  • Abondement déductible du bénéfice imposable exonéré de cotisations patronales hors forfait social (pouvant être, sous certaines conditions, à taux réduit).
  • Pour les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), constitution, en franchise d’impôt, d’une provision pour investissement égale à 25 % du montant des abondements versés.

Pour les bénéficiares :

Fiscalité du PER-Col ou du PER-COi hors cas de décès1

 

COMPARTIMENT 1
Versements volontaires

COMPARTIMENT 2
Versements d'épargne salariale

Versements déductibles

Versements non déductibles

Intéressement / Participation / Abondement / Droits en CET ou jours de repos non pris

Fiscalité à l'entrée

Déductibles des revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (1)

Non déductibles

Pas de déductibilité (6)

Sortie en capital2

Sur les versements

Soumis à l'impôt sur le revenu

Exonérés d’impôt sur le revenu

Exonérés d’impôt sur le revenu

Sur les produits réalisés

Prélèvement Forfaitaire Unique ou option barème de l'impôt sur le revenu (2) (avec prélèvements sociaux "PS" de 17,2%)

Prélèvements sociaux : 17,2%

Sortie en rente viagère

Au titre de l’impôt sur le revenu

Rente viagère à titre gratuit (3)

Rente viagère à titre onéreux (4)

Rente viagère à titre onéreux (4)

Au titre des prélèvements sociaux

Sur une fraction de la rente (5)

Sur une fraction de la rente (5)

Sur une fraction de la rente (5)

NB : 

Les revenus des droits détenus dans un PER-Col(i) sont exonérés s’ils sont réemployés dans le PER-Col(i). Les plus-values de cessions de titres réalisées dans le PER-Col(i) sont exonérées. Les taux mentionnés dans le tableau sont ceux en vigueur au 1er octobre 2019
(1)Pour un salarié, les versements sont déductibles du revenu net global dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : a) 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal, retenu dans la limite de 8 PASS N-1 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), b) 10% du PASS N-1. La différence au titre d’une année entre le plafond total de déduction au titre de l’épargne retraite et les versements effectivement réalisés est reportable sur les 3 années suivantes. Pour un travailleur non salarié, les versements sont déductibles du revenu catégoriel dans la limite de 10% des revenus professionnels N, retenu dans la limite de 8 PASS N majoré de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS. Ces limites doivent être réduites des sommes versées au titre d’autres produits de retraite.
(2)Les produits réalisés sont soumis par voie de rôle à l’IR au taux forfaitaire de 12,8% ou sur option globale du foyer fiscal au barème progressif de l’IR pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières. Ils sont soumis aux PS de 17,2%.
(3)Les rentes viagères à titre gratuit (RVTG) sont soumises dans leur totalité à l’IR au barème progressif, après un abattement de 10%.
(4)Les rentes viagères à titre onéreux (RVTO) sont soumises à l'IR au barème progressif selon l'âge de l’épargnant au moment du 1er versement de la rente. À la date du 1er versement, la fraction imposable est, par exemple, de 30% si l’épargnant à plus de 69 ans.
(5)Fraction déterminée selon le barème des rentes viagères à titre onéreux (fraction imposable égale à 70% avant 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans et 30% après 69 ans).
(6)Les sommes versées au titre de l’épargne salariale sont soumises à la CSG et à la CRDS (soit un total de 9,70% au 1/10/2019) et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.


1 Ce tableau est donné à des fins d’information (selon la réglementation en date du 01/10/2019). Du fait de leur simplification, les informations données dans ce document ne peuvent être que partielles. Il est susceptible de modifications en fonction des commentaires de l’administration fiscale et des évolutions réglementaires ultérieures.

2 En dehors de l’échéance, il existe 6 cas de déblocage anticipé avec un régime fiscal spécifique : acquisition de la résidence principale, décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire.