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PERCO

Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif

 

Les salariés peuvent préparer leur retraite avec l'aide de l'entreprise dans le cadre du PERCO. 

MISE EN PLACE

Prérequis : Existence d’un PEE (ou PEI ou PEG).

  • Par accord collectif
  • Par accord entre la direction et les représentants des organisations syndicales représentatives
  • Par accord au sein du comité d’Entreprise
  • Par ratification à la majorité des 2/3 par le personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et des organisations syndicales ou du comité d’entreprise lorsqu’une, au moins, de ces instances existe
  • Par décision unilatérale de l’employeur1 en cas d’échec des négociations avec les instances susvisées ou en l’absence de comité d’entreprise et de délégué syndical
  • Les entreprises ayant un PEE depuis plus de 3 ans sont tenues d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un PERCO, d’un contrat article 83 ou d’un PERE (Plan d’Épargne Retraite Entreprise).  

Le PERCO doit être déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

CHAMP D’APPLICATION

Toute entreprise employant au moins un salarié.


BÉNÉFICIAIRES - ÉPARGNANTS 

  • Tous les salariés de l’entreprise ou du groupe. Une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être requise.
  • Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux dès lors qu’ils ont employés de 1 à 250 salariés, pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices,  ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
  • Les anciens salariés peuvent continuer d’effectuer des versements dans le PERCO de leur ancien employeur s’ils n’ont pas accès à un PERCO dans leur nouvelle entreprise.

ALIMENTATION

  • Versements volontaires de l’épargnant,
  • Participation,
  • Intéressement,
  • Versement complémentaire de l’entreprise (abondement),
  • Transfert d’avoirs disponibles et indisponibles issus d’un PEE, PEG ou PEI,
  • Dans la limite de 10 jours par an, des droits issus d’un Compte Épargne Temps (CET) ou pour les entreprises n'en disposant pas, des jours de repos ou de congés non pris. 

PLAFONDS DE VERSEMENTS

Pour le salarié :

  • La somme des versements volontaires au cours d’une année civile ne doit pas excéder, tous plans confondus, 25 % de la rémunération brute annuelle.
  • Les droits inscrits à un CET (qui ne correspondent pas à un abondement de l'employeur au CET) affectés au PERCO n'entrent pas dans le calcul de ce quart de la rémunération. 
  • Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, le plafond est fixé à 25% du PASS2

Pour le dirigeant :

  • 25 % des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise et dont le montant est soumis à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou de son revenu professionnel soumis à l’Impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
  • Pour le conjoint du chef d’entreprise et le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année précédente : 25 % du PASS2.

ABONDEMENT

  • Les versements volontaires, la participation, l'intéressement et les avoirs issus d’un PEE, PEG ou PEI ou ceux issus d’un CET (à l’exception des droits résultant d’un abondement, en temps ou en argent, dans le CET) peuvent être abondés par l’entreprise.
  • L’abondement maximum est de 16 % du PASS2 par an et par bénéficiaire. Il ne peut excéder le triple du versement du bénéficiaire. Ces plafonds se cumulent avec ceux applicables au PEE (ou PEG ou PEI).
  • L’entreprise peut si le règlement du PERCO le prévoit effectuer “un versement initial” et/ou des versements périodiques et uniformes en l'absence de toute contribution des salariés. D’un montant maximal de 2% du PASS2 par an et par bénéficiaire, ce ou ces versements seront pris en compte dans le calcul de l’abondement maximal.

AFFECTATION DES CAPITAUX

Trois supports de placement minimum, présentant des profils d’investissement différents dont un FCPE solidaire3 doivent être proposés aux bénéficiaires.
À l’exception du FCPE solidaire, les FCPE éligibles au PERCO ne peuvent détenir :

  • Plus de 5 % de titres non cotés.
  • Plus de 5 % de titres de l’entreprise ou d’entreprises qui lui sont liées au sens de l’article L.3344-1 du Code du travail. 

Ne peuvent donc être proposés dans le cadre du PERCO :

  • Les FCPE dont plus du tiers de l’actif est composé de titres de l’entreprise ou d’entreprises qui lui sont liées, régis par l’article L.214-40 du Code Monétaire et Financier.
  • Les titres de SICAVAS (SICAV d’actionnariat salarié) régies par l’article L.214-40-1.
  • Les titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée.

Le PERCO ne peut pas être utilisé dans le cadre d’une augmentation de capital.

Il doit également être proposé une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers.

INDISPONIBILITÉ DES AVOIRS

Les avoirs sont indisponibles jusqu’à la date de départ à la retraite du bénéficiaire. Les avoirs sont débloqués uniquement lorsque celui-ci en fait la demande. Toutefois, la liquidation est de droit à partir de la date à laquelle le bénéficiaire a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
5 cas légaux de déblocage anticipé sont prévus.

MODALITÉS DE SORTIE

Au choix du bénéficiaire, la délivrance des avoirs s’effectue en capital ou en rente viagère acquise à titre onéreux.

RÉGIME FISCAL ET SOCIAL

L’abondement versé par l’entreprise est :

  • Déductible du bénéfice imposable et exonéré de cotisations patronales hors forfait social (pouvant être, sous certaines conditions, à taux réduit).
  • Pour les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), constitution, en franchise d’impôt, d’une provision pour investissement égale à 25 % du montant des abondements versés.

Pour les bénéficiaires :

  • Abondement exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales hors CSG et CRDS.
  • La plus-value générée est exonérée d’impôt dur le revenu et soumise aux prélèvements sociaux.
  • En cas de sortie en rente viagère, exonération partielle d’impôt sur le revenu (dépendant de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente) et de prélèvements sociaux.
(1) Dans ce cas, le projet de règlement du PERCO doit être soumis à la consultation du Comité d’Entreprise ou à défaut des délégués du personnel au moins 15 jours avant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
(2) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
(3) Un FCPE solidaire est un Fonds Commun de Placement diversifié dont une quote-part comprise entre 5 % et 10 % de l’actif est investie en titres émis par des entreprises solidaires agréées, telles qu’elles sont définies par l’article L.3344-1 du Code du travail.