Partager un cadre fiscal attractif

Pour l’entreprise

L’abondement versé par l’entreprise en complément de l’épargne des salariés est exonéré de charges patronales mais est soumis au forfait social.

* Le forfait social peut être réduit à 8% pour toute entreprise de moins de 50 salariés qui conclut un accort d’intéressement ou de participation volontaire ou qui n’en a pas conclu depuis 5 ans. A 16% sur l’abondement, la participation, l’intéressement versé dans le PERCO intégrant une gestion pilotée par défaut investie sur un fonds comportant au moins 7% de titres finançant les PME/ETI.

La participation, l'intéressement et l’abondement versés dans un plan d’épargne (PEE/PEI, PERCO/PERCOI) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CRG/CRDS).

A l’issue de la période d’épargne la sortie s'effectue en exonération d’impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux) et en fonction de l’option retenue, le salarié dispose de son épargne sous forme de :

• capital non fiscalisé (hors prélèvements sociaux),
• rente viagère à titre onéreux dans le cadre du PERCO : fiscalisation partielle.

Dans le cadre d’une sortie anticipée (cas limitatifs prévus par la réglementation), les avantages fiscaux et sociaux sont maintenus.

(1) Taux global de 8% (CSG 7,50% ; CRDS 0,50%)

(2) Hypothèse : tranche marginale d'imposition de 30%. Assiette IR = Montant Brut - cotisations sociales déductibles - CSG déductible (5,1%) - abattement de 10% (Assiette de l'abattement égale au salaire brut après déduction des cotisations sociales et de la CSG. Cet abattement a pour montant minimum 421€ en application de l'article 83 du CGI.