Participation
- Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés
- Permet aux salariés de participer aux résultats. Elle est calculée selon une formule standard (formule légale) et ne doit pas dépasser 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
La participation affectée dans un plan d'Epargne Salariale peut être abondée par l'entreprise. Elle est bloquée en fonction du plan, pour une durée de 5 ansdans le cadre du PEE, ou jusqu'à la retraite dans le PERCO ou le PER-Col (sauf cas légaux de déblocage anticipé).
Lors de la répartition de la Réserve Spéciale de Participation, les salariés sont préalablement interrogés sur la perception immédiate ou l'investissement de tout ou partie de leur quote-part de participation.
Un salarié qui ne formule pas son choix, verrait sa participation automatiquement affectée à hauteur de 50 % dans le PEE/PEI et de 50 % dans le PERCO/PERCOI/PER-Col en gestion pilotée si ce dispositif est présent dans l'entreprise.
En l'absence de PERCO ou de PER-Col, l'intégralité de la somme est placée dans le PEE.
En tant que salarié, vous avez le choix entre :
|
et / ou | PERCEVOIR votre participation, sur votre compte bancaire |
Dans ce cas, votre participation est exonérée de l'impôt sur le revenu3. • éventuellement bénéficier d'un abondement de la part de votre entreprise, • être exonéré(e) d'impôt sur les éventuelles plus-values générées lors du déblocage de votre épargne salariale3. | Dans ce cas votre participation est intégrée à vos revenus imposables. • d'être soumis à l'impôt sur le revenu et dans certains cas changer de tranche marginale d'imposition, • de perdre ou de voir se réduire certaines de vos prestations sociales et familiales. |
Exemple : je reçois une prime de participation de 1000€
| J'épargne ma participation | Je perçois ma participation | |
| Montant brut | 1000 € | 1000 € |
| CSG/CRDS4 au taux de 9,7% | -97 € | -97 € |
| Impôt sur le revenu5 | exonéré | -117 € |
| Montant net | 903 €6 | 786 €7 |
Remarque : Si vous épargnez votre participation, celle-ci est bloquée en fonction du plan, pour une durée de 5 ans dans le cadre duPEE, ou jusqu'à la retraite dans le PERCO / PER-Col.
Sans réponse de votre part
Votre participation est investie par défaut et ainsi défiscalisée (mais soumis à la CSG et la CRDS).
En effet, en cas d’absence de choix de votre part dans le délai requis, votre participation sera directement investie et bloquée dans votre plan d’épargne salariale ou votre PER-Col ou en CCB selon la répartition suivante :
- si l’accord de participation de votre entreprise ne propose qu’un PEE, 100% de la participation sera investie dans le PEE.
- si l’accord de participation de votre entreprise propose un CCB et un PEE, la participation sera investie en CCB et/ou dans le PEE en fonction des dispositions de l’accord de participation.
- si l’accord de participation de votre entreprise propose un PEE (voire un CCB) et un PERCO ou un PER-Col, 50% de la participation sera investie dans le PERCO ou le PER-Col en gestion pilotée et 50% en CCB et/ou dans le PEE en fonction des dispositions de l’accord de participation. Dans le cadre de la loi PACTE en cas d'investissement par défaut de la participation à 50% dans le PER-Col, vous disposez d’un mois à partir de la réception de la notification de cette affectation pour en demander le rachat. Dans ce cas, les droits restitués valorisés à la date de la demande de rachat sont soumis à l’impôt sur le revenu et l’éventuel abondement afférent à la participation investie par défaut est restitué à votre entreprise. Cette rétractation est soumise à facturation.
Quels supports de placement ?
Votre entreprise vous propose plusieurs supports de placement qui couvrent différents objectifs et niveaux de risque.
Il vous appartient de choisir les supports de placement adaptés à votre situation, vos objectifs et l'horizon de vos projets.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier "Vos placements financiers"
Des cas de déblocages anticipés
La loi prévoit de nombreux cas de déblocageavant le terme des 5 ans (PEE/CCB) ou de la retraite (PERCO/PER-Col), permettant de récupérer par anticipation tout ou partie de votre épargne. Ces sorties, en capital, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu3.
(1)Ou sur un Compte Courant Bloqué (CCB) si votre entreprise le propose.
(2)PER-Col : Plan d’Épargne retraite d’entreprise collectif. A noter que la participation est également susceptible d’être versée sur l’éventuel plan d’épargne retraite obligatoire de votre entreprise si ce plan remplit certaines conditions.
(3)Excepté prélèvements sociaux sur les plus values
(4)Taux de 9,7% dont 6,8% de CSG déductible au 01/01/2020.
(5)Taux de 14%. Calculé sur le montant net de CSG déductible et incluant l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels.
(6)Hors abondement éventuel de l’entreprise.
(7)Montant net de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (le montant net de CSG déductible de la prime doit être déclaré par l’entreprise ou par le salarié auprès des institutions fiscales).
