PER-Col

PER-Col

Le nouveau Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif – PER-Col

Ce nouveau plan d’épargne retraite, créé par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi « PACTE »), est appelé à succéder aux actuels PERCO, qui ne pourront plus être mis en place à compter du 1er octobre 2020. 

Le PER-Col est une solution pour bénéficier d’un revenu complémentaire pendant la retraite, en bénéficiant de l’aide éventuelle de son employeur et d’un cadre fiscal et social avantageux. 

Bénéficiaires - Epargnants

• Tous les salariés de l’entreprise ou du groupe. Une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être requise.
• Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux dès lors qu’ils emploient de 1 à 249 salariés, ainsi que le conjoint ou le partenaire du chef d’entreprise lié par un pacte civil de solidarité s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
• Les anciens salariés peuvent continuer d’effectuer des versements sur le PER-Col de leur ancien employeur s’ils n’ont pas accès à un PER-Col dans leur nouvelle entreprise.

Alimentation

Le PER-Col accueille les sommes issues de :

• Vos Versements volontaires : 2 régimes fiscaux sont possibles
  • par défaut, vos versements volontaires sont déductibles de vos revenus soumis à l’impôt sur le revenu, 
  • sur option expresse de votre part, ils ne sont pas déductibles de vos revenus. 

Le régime fiscal des versements volontaires effectués sur le PER-Col choisi conditionne votre régime fiscal applicable à l’échéance du plan.

Afin de vous permettre de choisir le régime fiscal des versements volontaires adapté à votre situation, nous vous invitons à prendre connaissance du tableau récapitulatif sur la nouvelle fiscalité du PER-Col dans la rubrique Régime fiscal et social.

• Versements issus de l'épargne salariale :
  • Participation
  • Intéressement
  • Versement complémentaire de l'entreprise (abondement)
  • Versement de droits issus d'un Compte Epargne Temps (CET) ou, pour les entreprises n'en disposant pas, versement de jours de repos dans la limite de 10 jours par an. 

A noter que le PER-Col ne peut, en principe, recevoir de cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur.

Indisponibilité des droits

Sauf cas de déblocage anticipé, les droits inscrits dans le PER-Col ne deviennent disponibles qu’au plus tôt de l’un de ces deux événements :

• la liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse,
• ou l'âge légal de départ à la retraite.

Il vous appartient de fixer cette date de liquidation envisagée, modifiable à tout moment. 

Modalités de sortie

A l’échéance du plan, vous avez le choix d’obtenir la délivrance de vos droits inscrits sur le plan sous la forme :

• d'une rente viagère,
• ou d'un capital, en une fois ou de façon fractionnée, sauf pour les sommes issues de versements obligatoires
• ou d'un panache entre les deux modes de délivrance, sauf pour les sommes issues de versements obligatoires. 

Concernant le régime fiscal applicable à l’échéance du PER-Col, nous vous invitons à prendre connaissance du tableau récapitulatif sur la nouvelle fiscalité du PER-Col dans la rubrique Régime fiscal et social.

Régime fiscal et social

Fiscalité du PER-Col ou du PER-COi hors cas de décès¹

NB : 

_{Les revenus des droits détenus dans un PER-Col(i) sont exonérés s’ils sont réemployés dans le PER-Col(i). Les plus-values de cessions de titres réalisées dans le PER-Col(i) sont exonérées. Les taux mentionnés dans le tableau sont ceux en vigueur au 1er octobre 2019
(1)Pour un salarié, les versements sont déductibles du revenu net global dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : a) 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal, retenu dans la limite de 8 PASS N-1 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), b) 10% du PASS N-1. La différence au titre d’une année entre le plafond total de déduction au titre de l’épargne retraite et les versements effectivement réalisés est reportable sur les 3 années suivantes. Pour un travailleur non salarié, les versements sont déductibles du revenu catégoriel dans la limite de 10% des revenus professionnels N, retenu dans la limite de 8 PASS N majoré de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS. Ces limites doivent être réduites des sommes versées au titre d’autres produits de retraite.
(2)Les produits réalisés sont soumis par voie de rôle à l’IR au taux forfaitaire de 12,8% ou sur option globale du foyer fiscal au barème progressif de l’IR pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières. Ils sont soumis aux PS de 17,2%.
(3)Les rentes viagères à titre gratuit (RVTG) sont soumises dans leur totalité à l’IR au barème progressif, après un abattement de 10%.
(4)Les rentes viagères à titre onéreux (RVTO) sont soumises à l'IR au barème progressif selon l'âge de l’épargnant au moment du 1er versement de la rente. À la date du 1er versement, la fraction imposable est, par exemple, de 30% si l’épargnant à plus de 69 ans.
(5)Fraction déterminée selon le barème des rentes viagères à titre onéreux (fraction imposable égale à 70% avant 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans et 30% après 69 ans).
(6)Les sommes versées au titre de l’épargne salariale sont soumises à la CSG et à la CRDS (soit un total de 9,70% au 1/10/2019) et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.}

_{1 Ce tableau est donné à des fins d’information (selon la réglementation en date du 01/10/2019). Du fait de leur simplification, les informations données dans ce document ne peuvent être que partielles. Il est susceptible de modifications en fonction des commentaires de l’administration fiscale et des évolutions réglementaires ultérieures.}

_{2 En dehors de l’échéance, il existe 6 cas de déblocage anticipé avec un régime fiscal spécifique : acquisition de la résidence principale, décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire.}

En savoir plus : PER-Col