Informations générales

N°2019-486 du 22 mai 2019 (Publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019)

Nouveau plafond de la sécurité sociale 2019

Depuis le 1er janvier 2018, disparition du « droit de rétractation » accordé à l’épargnant ayant laissé s’appliquer l’« affectation par défaut » de sa prime d’intéressement.

Parmi les mesures votées, figure la hausse de la Contribution Sociale Généralisée d’1,7 point, qui est effective à compter du 1er janvier 2018.

Nouveau plafond de la sécurité sociale 2018

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2017 Pour 2017, le PASS est porté à 39.228 euros. En conséquence, les plafonds concernant les dispositifs d'épargne salariale sont les suivants : PEE : plafond d'abondement : 8% du PASS soit 3.138,24 € PERCO : plafond d'abondement : 16% du PASS soit 6.276,48...

En 2016, la Banque Centrale Européenne a continué de mener une politique extrêmement proactive (baisse de ses taux directeurs, programme de rachats d’actifs, injection de liquidités, etc.) qui a eu pour effet d’entraîner les taux d’intérêt à un niveau historiquement faible. Cette situation...

Prime d'intéressement investie par défaut - droit de rétractation provisoire du salarié La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit qu'en l'absence de choix du bénéficiaire, la prime d'intéressement est...

Inactivité de vos comptes d'épargne salariale : nouvelle réglementation - quelles conséquences ? La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette nouvelle...