Loi « PACTE »
N°2019-486 du 22 mai 2019 (Publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019)
Epargne salariale, épargne retraite et actionnariat salarié
Synthèse des mesures adoptées (mise à jour le 8 août 2019)
Les 3 grandes ambitions de la Réforme
- Favoriser l’Epargne Salariale dans les TPE/PME
- Rendre l’épargne retraite plus lisible et plus attractive pour les épargnants
- Développer l’actionnariat salarié
1 - EPARGNE SALARIALE
Le forfait social
Le forfait social a été supprimé à effet du 1er janvier 2019 (dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale) :
- pour les entreprises de moins de 250 salariés sur l’intéressement,
- pour les entreprises de moins de 50 salariéssur l’intéressement, la participation et l’abondement.
Deux taux de forfait social restent encore applicables : 20% et 16%
| Intéressement | Participation | Abondement | ||||
| PEE | PERCO + | PEE | PERCO + | PEE | PERCO + | |
| + de 250 salariés | 20% | 16% | 20% | 16% | 20% | 16% |
| de 50 à 249 salariés | 0% | |||||
| de 0 à 49 salariés | 0% | 0% | ||||
Aujourd’hui, si les fonds du PERCO proposant une « gestion pilotée par défaut » sont investis à hauteur de 7% au moins dans des titres éligibles au PEA-PME (c’est ce qu’on appelle le PERCO+) le taux du forfait social applicable est de 16% (au lieu de 20 %).
La Loi Pacte étend ce dispositif au « Plan Epargne Retraite » (PER) et augmente le pourcentage de titres éligibles au PEA-PME qui passera de 7% à 10%.
L'intéressement
| Les nouvelles mesures | Date d'entrée en vigueur | Modalités d'application |
| Contrôle de légalité de l’accord : après le délai de 4 mois, la Direccte dispose de 2 mois supplémentaires pour demander des ajustements à l’entreprise | Accord déposé à compter du 24/05/2019 | Circulaire interministérielle en attente |
| Possibilité d’élargir la formule de calcul en la complétant d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise en plus des objectifs annuels | 24/05/2019 | Avenant à l'accord d'intéressement |
| Possibilité de mettre en place un « intéressement de projet » définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l’entreprise | 24/05/2019 | Avenant à l'accord d'intéressement |
| Rehaussement du plafond maximal de versement de la prime de 50% à 75% du « PASS » (1) (soit à 30.393 € en 2019) | Cette disposition s’appliquerait aux exercices ouverts après le 24/05/2019 | A confirmer par Circulaire interministérielle |
| En cas de changement de situation juridique de l’entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, qui nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, maintien possible de l’accord d’intéressement, jusqu’à son terme ou son renouvellement | 24/05/2019 | |
| Distribution du reliquat de l’intéressement selon les mêmes modalités que la répartition originelle, entre tous les salariés pour lesquels le plafond individuel des droits n’avait pas été atteint (soit 30.393 € en 2019) | 24/05/2019 | Avenant à l'accord d'intéressement |
| Dans les Entreprises de 1 à 249 salariés, extension du bénéfice de l’intéressement au conjoint collaborateur ou associé pacsé au Dirigeant | 24/05/2019 | Avenant à l'accord d'intéressement |
| Dans les entreprises de 1 à 249 salariés, lorsque la répartition est proportionnelle au salaire, possibilité de limiter la prime d’intéressement du conjoint associé ou collaborateur, marié ou pacsé au Dirigeant, à un montant qui ne peut excéder le quart du « PASS » (1)(soit 10.131 € en 2019) | 24/05/2019 | Avenant à l'accord d'intéressement |
(1) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
La participation
| Date d'entrée en vigueur | Modalités d'application |
| Mise en place de la participation obligatoire, pour les entreprises employant au moins 50 salariéset les unités économiques et sociales « UES » composées d’au moins 50 salariés, à compter du 1er exercice ouvert postérieurement à une période de 5 années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint ou dépassé | 01/01/2019 | Décret d'application |
| Lorsque la répartition de la participation est proportionnelle au salaire, réduction de 4 à 3 PASS (soit à 121.572 € en 2019) du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition | Cette disposition s’appliquerait aux exercices ouverts après le 24/05/2019 | A confirmer par Circulaire interministérielle |
| Suppression de la possibilité d’affecter les primes de participation à un CCB (1), sauf : - pour les SCOP (2) - en cas d’absence d’accord de participation constaté par l’inspecteur du travail et application d’un régime d’autorité - pour les entreprises qui proposait un CCB lors de l’entrée en vigueur de la Loi, soit le 23 mai 2019 (le renouvellement ne sera à priori pas possible à l’échéance) | Accord de participation conclu à compter du 24/05/2019 | Circulaire interministérielle en attente |
| Suppression de l’exonération d’IR en cas de transfert des sommes disponibles d’un CCB vers un plan d’épargne salariale | 24/05/2019 | Circulaire interministérielle en attente |
| Dans les entreprises de 1 à 249 salariés extension du bénéfice de la participation au conjoint collaborateur ou associé pacsé au Dirigeant | 24/05/2019 |
(1) CCB : Compte courant bloqué
(2) SCOP : Sociétés Coopératives et Participatives
Les Plans d’Epargne Entreprise - PEE/PERCO
| Les nouvelles mesures | Date d'entrée en vigueur | Modalités d'application |
| Suppression de l’obligation de mise en place d’un PEE/PEI/PEG pour instaurer un PERCO (1) | 24/05/2019 | |
| Dans les entreprises de 1 à 249 salariés, extension du bénéfice du PEE/PERCO au conjoint collaborateur ou associé pacsé au Dirigeant | 24/05/2019 | Avenant |
| Plafonnement des frais de tenue de compte du PERCO pour les anciens salariés | Décret | |
| Fourniture par le Teneur de Comptes Conservateur de Parts, d’un relevé annuel de situation détaillé et uniformisé (versements et retraits de l’année, choix d’affectation, montant estimé au 31/12 de l’année précédente…) | Décret | |
| Aide à la décision pour les bénéficiaires à prévoir dans les Règlements de PEE | 24/05/2019 | Circulaire interministérielle |
| Entrée du PERCO dans le périmètre de la Loi Eckert jusque là réservé au PEE (virement à la Caisse des Dépôts et Consignation des PERCO dits « inactifs ») | 24/05/2019 | Circulaire interministérielle |
| Nouveau cas de déblocage anticipé des sommes versées sur un PEE : pour acquérir des parts de l’entreprise | Décret | |
| Possibilité pour l’employeur de verser sur le PEE, un abondement unilatéral (même en l’absence de versement du salarié) et uniforme à l’ensemble des salariés, pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes | Décret | |
| Affectation au PEE des sommes issues du contrat de partage de valeur entre actionnaires et salariés | Décret |
(1) PEE : Plan d’Epargne Entreprise – PEI : Plan d’Epargne Interentreprises – PEG : Plan d’Epargne de Groupe - PERCO : Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif
2 - L’ACTIONNARIAT SALARIE
| Les nouvelles mesures | Date d'entrée en vigueur | Modalités d'application |
| Hausse du taux de décote consentie dans le cadre d’une Offre Réservée aux Salariés adhérents d’un PEE : 30% du prix de souscription ou de cession (au lieu de 20%) portée à 40% (au lieu de 30%) si la durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à 10 ans | 24/05/2019 | Décret |
| Création d’un dispositif de « partage des plus-values de cession de titres » avec les salariés de l’entreprise. Condition préalable : existence d’un PEE | 24/05/2019 | Décret |
| Evolution des règles de gouvernance des fonds d’actionnariat salarié (élection des salariés représentants les porteurs de parts au Conseil de Surveillance, composition de Conseil de Surveillance, exercice des droits de vote, durée minimale de formation des représentants salariés portée à 3 jours…) | 01/01/2021 | Décret |
| Assouplissement des conditions d’attribution d’actions gratuites (déplafonnement…) | Décret | |
| Possibilité pour les Sociétés par Actions Simplifiées « SAS » d’offrir à leurs Dirigeants ou salariés, leurs propres titres ou ceux d’une société liée | Décret |
3 - L’EPARGNE RETRAITE
Création d’un nouveau Plan d’Epargne Retraite : le « PER »
| PER | |||
| PER INDIVIDUEL "PERin" | PER ENTREPRISE | ||
| Ancien PERP | Ancien MADELIN | Collectif PERCO PACTE (Ancien PERCO) | Catégoriel PER Fidélisation (Ancien ART 83 - PERE) |
Un produit d’épargne retraite individuel (« PERin ») qui succédera aux actuels contrats « PERP » et « Madelin » et qui pourra être ouvert sous forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance
Deux produits d’épargne retraite d’entreprise qui pourront être regroupés en un seul (1) :
- un produit collectif, ouvert à tous les salariés, et ayant vocation à succéder aux actuels Plan Epargne Retraite Collectif (« Perco »)
- un produit catégoriel, pouvant être réservé à certaines catégories de salariés, et prenant la succession des actuels contrats « article 83 » (Plan Epargne Retraite Entreprise)
(1) Les PER regroupés en un seul produit cumuleront toutes les possibilités des 2 produits (sous conditions)
Les entreprises ayant déjà mis en place un plan d’épargne retraite peuvent facilement le transformer afin que leurs salariés puissent bénéficier rapidement du nouveau régime.
N’hésitez pas à consulter nos spécialistes en Epargne Salariale & Retraite pour obtenir toutes informations complémentaires et profiter au mieux des opportunités offertes par la Loi PACTE.
Alimentation du PER
Chaque PER est composé de 3 compartiments, correspondant chacun à une source d’alimentation, permettant la transférabilité
| Compartiment / Alimentation | PER INDIVIDUEL PERCO PACTE | PER ENTREPRISE Collectif PERCO PACTE | PER ENTREPRISE Catégoriel PER Fidélisation |
| Versements volontaires | |||
Epargne salariale* (intéressement, participation, abondement) Droits inscrits sur un CET (2) En absence de CET, jours de repos non pris |
*Conditions pour l’épargne salariale: | ||
| Cotisations obligatoires | |||
| Transfert d’un autre PER et Assurance vie (1) |
(1) Possible de transférer sous conditions et en bénéficiant d’un abattement fiscal un contrat d’assurance vie vers un PER jusqu’en 2023.
Le PER Catégoriel est non transférable tant que le titulaire est tenu d’y adhérer
Avant le départ du titulaire de l’entreprise, le transfert des droits individuels relatif au PER collectif (ex Perco) vers un autre PER est limité à un transfert tous les 3 ans
(2) CET : Compte épargne temps
Gestion pilotée
La gestion pilotée du PERCO est généralisée à tous les produits PER.
Elle devra intégrer 10% de titres éligibles au PEA-PME (versus 7% aujourd’hui).
Les anciens contrats PERCO disposeront de 3 ans pour se mettre en conformité. Pendant ce délai, ils continueront de bénéficier du taux de forfait social réduit (16%)
Disponibilité de l’épargne
Les droits constitués sur le PER sont disponibles au plus tôt à compter de l’âge légal de départ à la retraite ou à la date de liquidation de la pension de retraite
Sauf mise en œuvre d’un cas de déblocage anticipé :
Décès de l’époux ou du partenaire de PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale (sauf pour les cotisations obligatoires des régimes catégoriels article 83/PERE qui ne peuvent bénéficier de ce cas de déblocage anticipé)
Prestations
- Les droits issus des versements volontaires et de l’épargne salariale (Intéressement, Participation, abondement, droits issus d’un Compte Epargne temps ou de jours de congés non pris) sont délivrés au choix du titulaire sous forme de rente viagère ou sous forme de capital libéré en une fois ou de manière fractionnée.
- Les droits issus des versements obligatoires sont délivrés sous forme de rente viagère uniquement.
Régime fiscal et social des PER
Le régime fiscal des PER dépend de l’origine des sommes épargnées :
- Les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement et jours de CET) conservent leur régime d’exonération fiscale à l‘entrée et à la sortie
- A l’entrée : les versements volontaires et obligatoires (cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié) sur les PER pourront être ou non (= droit d’option du titulaire) déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu « IR » jusqu’à 10% des revenus dans la limite des plafonds de déductibilité en vigueur.
- A la sortie (lors du départ à la retraite) : les versements volontaires déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu seront imposés au barème progressif de l’IR, en rente comme en capital.
Ceux qui n’auront pas été déduits seront fiscalisés uniquement sur la partie plus-values.
Le droit d’option s’exerce lors du versement et ce choix est irrévocable. En l’absence de choix, la déduction demeure la règle.
Tableau récapitulatif - Fiscalité applicable
| Versements personnels de l'épargnant | Epargne salariale (Intéressement, Participation, abondement, CET, jours de repos non pris) | Cotisations obligatoires (employeurs et salariés)(5) | ||
| Entrée | Déductible de l’assiette de l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite du plafond en vigueur (1) | Non déduit de l’assiette de l’impôt sur le Revenu | Exonération d'Impôt sur le Revenu CSG/CRDS au taux en vigueur (9,7%) | Déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu(2) CSG/CRDS au taux en vigueur (9,7%) |
| Sortie en capital | Sur le capital (3) : Impôt sur le Revenu au barème progressif Sur les Plus-values : Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (4) | Sur le capital : exonéré Sur les Plus-values : Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (5) | Sur le capital : exonéré Sur les Plus-values : Prélèvements sociaux (5) | Non autorisé |
| Sortie en rente | Imposition de la rente au régime des rentes viagères à titre gratuit (7) | Imposition d’une fraction de la rente en fonction de l’âge du crédit rentier au jour de l’entrée en jouissance de la rente (régime des rentes viagère à titre onéreux) | Imposition d’une fraction de la rente en fonction de l’âge du crédit rentier au jour de l’entrée en jouissance de la rente (régime des rentes viagère à titre onéreux) | Imposition de la rente au régime des rentes viagères à titre gratuit) |
| 6 cas légaux de déblocages anticipés | Exonération de l’IR SAUF Déblocage pour la résidence principale : soumis à l’IR | Exonération de l'IR | Exonération de l'IR | Exonération de l’IR Rappel : le cas de sortie anticipée pour achat de la résidence principale ne s’applique pas à cette catégorie de versement |
(1) Dans la limite maximum de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (cette limite est fixée à minima à 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – PASS de N-1) et de 8 PASS, selon les informations propres à votre déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 et selon les conditions définies sur le site : www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite. En contrepartie de cet avantage fiscal à l’entrée, les sommes seront fiscalisées au moment du retrait selon la réglementation en vigueur. Pour rappel, le plafond annuel non consommé calculé pour chaque membre du foyer fiscal est reportable les 3 années suivantes.
(2) Dans la limite de 8% du revenu annuel et de 8 PASS.
(3) Y compris en cas de déblocage anticipé pour achat de la résidence principale. Pour les autres cas de déblocage anticipé le capital est exonéré d’impôt, seules les plus-values sont soumises aux Prélèvements Sociaux (17,2%).
(4) Au Prélèvement Forfaitaire Unique : 30% (17,2% de Prélèvements Sociaux et 12,8% de Prélèvement Forfaitaire) ou sur option globale et irrévocable au barème progressif de l’impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux.
(5) Prélèvement sociaux au taux en vigueur.
(6) Pour le PERE (ex : Article 83).
(7) L’épargne issue des versements individuels volontaires ayant donné lieu à une déduction d’impôt sera, en cas de sortie en rente, imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite (barème progressif avec abattement de 10%). Les prélèvements sociaux seront appliqués sur une fraction de l’épargne uniquement (application du barème des rentes viagères à titre onéreux – RVTO).
Sort des PERCO en cours – évolution
- Transfert : le transfert collectif des droits situés sur un (ancien) PERCO vers un PER collectif s’effectue selon les mêmes modalités que celles actuellement en vigueur pour leur mise en place (accord avec les partenaires sociaux ou le CSE, ratification aux 2/3 du personnel, décision unilatérale de l’employeur).
- Transformation : lorsqu’un PERCO répondra aux conditions d’un PER collectif, l’employeur pourra décider que le Plan devient un PER collectif après information et consultation du CSE, dès lors que les signataires d’origine ne s’y opposent pas.
Ce changement ne sera effectif qu’après information des bénéficiaires du plan, notamment sur les nouvelles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas de déblocage anticipé.
A compter du 01/10/2020, les anciens PERCO et anciens article 83 ne pourront plus être mis en place dans les entreprises.
Textes applicables :
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite Loi Pacte (JO du 23 mai 2019)
- Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire (JO du 25 juillet 2019)
- Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite (JO du 1er août 2019)
- Arrêté portant application de l’ordonnance et du décret (à intervenir)
- Loi de Financement de Sécurité Sociale, entrée en vigueur le 1er janvier 2019. (Adoption des dispositions relatives au forfait social)
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