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PASS 2017

09/01/2017

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2017

Pour 2017, le PASS est porté à 39.228 euros.

En conséquence, les plafonds concernant les dispositifs d'épargne salariale sont les suivants :

PEE :

  • plafond d'abondement : 8% du PASS soit 3.138,24 €

 

PERCO :

  • plafond d'abondement : 16% du PASS soit 6.276,48 €
  • plafond du versement initial et périodique de l'employeur : 2% du PASS soit 784,56 €

 

PARTICIPATION :

  • en cas de répartition proportionnelle aux salaires, la rémunération servant de base au calcul pour un salarié ne peut dépasser 4 fois le PASS soit 156.912 €
  • plafond de la prime individuelle : ¾ du PASS soit 29.421 €

 

INTERESSEMENT :

  • plafond de la prime individuelle : 50% du PASS soit 19.614 €
Loi « PACTE »
N°2019-486 du 22 mai 2019 (Publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019)
Informations générales epargnants
N°2019-486 du 22 mai 2019 (Publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019)
Loi « PACTE »
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N°2019-486 du 22 mai 2019 (Publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019)
Informations générales entreprises
N°2019-486 du 22 mai 2019 (Publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019)
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Dossier de Presse du Ministère de l’économie et des finances
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Projet de Loi PACTE
PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
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