Cas de déblocage

Plusieurs cas ont été prévus par le législateur afin de permettre aux salariés de bénéficier d'un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l'Epargne Salariale.

Le tableau ci-dessous récapitule, par dispositif (PEE, PERCO, PER-Col), les situations ou projets du salarié ouvrant droit au remboursement des avoirs avant expiration de leur délai d'indisponibilité.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter l'explication détaillée en cliquant sur le cas concerné.

Deux moyens sont à votre disposition :

Par internet :

Dans votre «espace privé» menu «vos opérations» «saisir un remboursement» / «remboursement anticipé».

• Soit vous réalisez toute votre demande en ligne :
  • vous saisissez et validez alors votre demande ligne, en téléchargeant directement vos pièces justificatives dans votre espace sécurisé.
     
• Soit vous initiez votre demande en ligne et la complétez par l’envoi par courrier postal à l’adresse suivante : Crédit du Nord - Epargne Salariale, TSA 40039, 93736 BOBIGNY CEDEX 9 de :
  • l’imprimé téléchargeable en fin de saisie ;
  • toutes les pièces justificatives nécessaires (voir fiche détaillée de chacun des cas de déblocage).

A noter :
Toute demande de remboursement anticipé saisie sur internet est annulée au delà de 30 jours si Crédit du Nord n’a pas reçu les pièces justificatives.
Seule une photocopie des pièces concernées est nécessaire.
Les actes d’état civil (acte de naissance, acte de mariage et acte de décès) peuvent être demandés en ligne à l’adresse suivante :https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html

Par courrier postal :

En complétant le formulaire de saisie de demande de remboursement téléchargeable en ligne (voir paragraphe ci-dessus "Par internet").

Les demandes de remboursement doivent :

• être complétées, datées et signées,
• rappeler le motif de déblocage anticipé invoqué ainsi que sa date de survenance,
• être accompagnées des copies des pièces justificatives nécessaires au déblocage des avoirs.

La demande de remboursement et les justificatifs sont à adresser à :
Crédit du Nord - Epargne Salariale
TSA 40039
93736 BOBIGNY CEDEX 9

A noter : 
Tous les justificatifs rédigés dans une autre langue que le français doivent être accompagnés d'une traduction assermentée par un traducteur officiel ou par une autorité consulaire. 

Mes remboursements en détails

Traitement des remboursements 

Le délai de traitement dépend de la périodicité de valorisation du fonds.
Si votre demande de remboursement concerne des fonds ayant différentes périodicités de valorisation, le règlement est effectué une fois que toutes les valeurs liquidatives de tous les fonds sont connues.

Règlement à un tiers 

Le règlement à un tiers est admis dans les cas suivants :

• Décès du titulaire du compte d’épargne salariale : règlement au notaire en charge de la succession ou à (aux) ayant(s) droit(s).
• Surendettement du titulaire du compte : règlement au(x) tiers désigné(s) par la demande de la Commission de surendettement ou par l’ordonnance du juge de l’exécution.

Dans tous les autres cas les remboursements seront effectués par virement sur un compte ouvert au nom du titulaire du compte ou par chèque à son ordre.

Fiscalité des remboursements 

Les plus values sont exonérées d‘impôt sur le revenu lors d’un remboursement anticipé mais sont soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,20 % depuis le 1er janvier 2018 (CSG, CRDS, CRSA, prélèvement social et contribution additionnelle).
Attention : en cas de décès du bénéficiaire de l’épargne salariale, la demande de remboursement doit être présentée avant le 1er jour du septième mois suivant le décès. À défaut, les plus-values réalisées à compter de cette date sont imposables dans les conditions de droit commun.

Modalités de remboursement 

Avoirs concernés par les remboursements anticipés :

• Seules les sommes investies avant la date du fait générateur sont remboursables.
  Cas particulier de la Participation : seuls les droits à participation afférents à des exercices clos sont remboursables, sauf dans le cas de cessation du contrat de travail ou de décès du bénéficiaire de l’épargne. Toutefois, dans le cas de cessation du contrat de travail ou de décès de l’épargnant un déblocage complémentaire peut être demandé pour l’exercice non clos à la date d’événement, à la condition que la 1ere demande de déblocage pour ce même motif soit total.
  Le remboursement en titres n’est pas autorisé pour les avoirs indisponibles.
• Le remboursement en titres n’est pas autorisé pour les avoirs indisponibles.
• Une demande de remboursement total implique le remboursement des avoirs disponibles et indisponibles.

Remboursement avec ordre conditionnel 

• Les rachats sous condition d’atteinte d’une valeur de part ou d’un cours minimal (ordres avec valeur de part ou cours plancher) sont possibles avec tous les cas de déblocage à l’exception du surendettement et du décès du titulaire du compte.
• Lorsque vous saisissez une valeur de part ou de cours minimal pour le déclenchement du remboursement, le remboursement est effectué dès que cette valeur est atteinte, dans les 3 mois suivant la demande.
• Si la valeur minimum n’est jamais atteinte au cours de ce délai de 3 mois, votre demande de remboursement sera annulée et vous devrez, si vous le souhaitez, la ressaisir.