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Acquisition de la résidence principale

Délai : 6 mois sur le PEE, Aucun sur le PERCO / PER-Col / PER-COi

Dispositifs éligibles : PEE / PEG / PEI / PERCO / PERCOI / PER-Col / PER-COi et Participation

Justificatifs à joindre à la demande de remboursement

Date du fait générateur : date de signature de la promesse ou du contrat de vente

  • Promesse de vente
    • Ou Compromis de vente signé par le vendeur et l’acheteur
    • Ou Contrat de vente signé devant le notaire

Et

Et 

  • En cas de prêt :
    • Date, signature et cachet de l’établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur
    • Et Plan de financement daté et signé, émanant de l’établissement de crédit faisant apparaître l’apport personnel (par exemple, offre de prêt acceptée par le salarié et signée par l’établissement de crédit) 

Date du fait générateur : date de signature du contrat de réservation ou date de signature du contrat VEFA ou date de livraison

  • Contrat de réservation V.E.F.A.
    • Ou Contrat V.E.F.A.
    • Ou Attestation de livraison du bien (dans ce cas, le délai de 6 mois court à compter de la date de livraison du bien).

Et

Et 

  • En cas de prêt :
    • Date, signature et cachet de l’établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur
    • Et Plan de financement daté et signé, émanant de l’établissement de crédit faisant apparaître l’apport personnel (par exemple, offre de prêt acceptée par le salarié et signée par l’établissement de crédit)

Informations complémentaires

Conditions

Le logement doit être occupé, immédiatement, à titre de résidence principale.

L’acquisition doit être réalisée en pleine propriété, c’est-à-dire qu’elle porte à la fois l’usufruit et la nue-propriété.

Le montant débloqué est limité au montant de l’apport personnel.

Nouveauté Loi PACTE (fiscalité PER-Col / PER-COi)

La sortie en capital du PER-COL / PER-COi pour financer sa résidence principale sera fiscalisée de la manière suivante :

  • Le capital est soumis à l'Impôt sur le Revenu (uniquement pour les versements volontaires déductibles).
  • Les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (pour les versements volontaires déductibles et non déductibles).
  • Les sommes issues du compartiment 2, épargne salariale (intéressement, participation, abondement, CET/Jours de repos non pris) restent exonéré d'impôts sur le revenu tant sur le capital que les plus-values. Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
  • L'épargne investie dans le compartiment versements obligatoires n'est pas déblocable pour l'achat de la résidence principale.

Remarque : la sortie en capital du PERCO / PERCOI pour financer sa résidence principale reste exonéré d'impôts sur le revenu tant sur le capital que les plus-values. Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Attention : l’acquisition de la résidence principale n’est pas un motif de déblocage anticipé pour les sommes issues de versements obligatoires (compartiment 3 du PER correspondant aux sommes issues de l’ancien Art. 83).

Principaux évènements exclus (liste non-exhaustive)

  • Souscription de parts d’une Société Civile Immobilière (SCI)
  • Acquisition/construction du logement par une SCI détenue par le titulaire
  • Donation de la résidence principale
  • Acquisition d’une résidence secondaire
  • Remboursement d’un emprunt immobilier
  • Achat d’un terrain seul
  • Paiement d’une soulte lorsque le titulaire est déjà détenteur en pleine propriété d’une quote part de sa résidence principale