Cessation d'activité non salariée du titulaire suite à un jugement de liquidation judiciaire

Délai : Aucun

Dispositifs éligibles : PER-Col / PER-COi

Justificatifs à joindre à la demande de remboursement

Copie du jugement du tribunal de commerce mentionnant la liquidation judiciaire de l’entreprise + récépissé de radiation du RCS ou du répertoire des métiers ou attestation de cessation d’activité de l’URSSAF ; OU
Demande du président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation (art. L611-4 du code de commerce : procédure de conciliation concerne les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, ce qui exclut les professions libérales) + accord du titulaire

ET justificatif relatif à la fonction du titulaire dans l'entreprise + Photocopie lisible recto/verso de votre pièce d'identité en cours de validité

Informations complémentaires

Conditions

Le déblocage total ou partiel de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs. Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date du jugement de liquidation judiciaire ou la date de demande du Président du Tribunal de commerce auprès duquel est initiée la procédure de conciliation.

Questions / Réponses

Dans quelles conditions la cessation d’activité peut-elle être une cause de déblocage anticipé du PER-Col/PER-COi ?

Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;

Demande du Président du Tribunal de commerce auprès duquel est instituée la procédure de conciliation (faite avec votre accord) ;