Construction de la résidence principale
Délai : 6 mois sur le PEE et sur le PERCO* / Aucun sur le PER-Col / PER-COi
Dispositifs éligibles : PEE / PEG / PEI / PERCO / PERCOI / PER-Col / PER-COi et Participation
*délai de 6 mois sur le PERCO applicable aux faits générateurs survenus à compter du 7 juin 2020
Justificatifs à joindre à la demande de remboursement
Construction par un constructeur/maître d’œuvre
Date du fait générateur : date de signature du contrat de construction ou date de signature du contrat de louage d’ouvrage
- Permis de construire
- Ou En cas d’acceptation tacite par la mairie, certificat de permis de construire tacite établi par la mairie
Et
- Contrat de construction signé
- Ou Contrat de louage signé
Et
- Attestation pour construction de la résidence principale, dûment complétée, datée signée.
Et
- En cas de prêt :
- Date, signature et cachet de l’établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur
- Ou Plan de financement daté et signé, émanant de l’établissement de crédit faisant apparaître l’apport personnel (par exemple, offre de prêt acceptée par le salarié et signée par l’établissement de crédit)
Construction par le bénéficiaire
Date du fait générateur : date de la dernière facture de gros œuvre acquittée
- Permis de construire
- Ou En cas d’acceptation tacite par la mairie, certificat de permis de construire tacite établi par la mairie
Et
- Factures d’achat de matériaux nécessaire au gros œuvre acquittées
Et
- Attestation pour construction de la résidence principale, dûment complétée, datée signée.
Et
- En cas de prêt :
- Date, signature et cachet de l’établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur
- Ou Plan de financement daté et signé, émanant de l’établissement de crédit faisant apparaître l’apport personnel (par exemple, offre de prêt acceptée par le salarié et signée par l’établissement de crédit)
Construction par plusieurs artisans et/ou entreprises
Date du fait générateur : date de la dernière acceptation d’un devis daté et signé
- Permis de construire
- Ou En cas d’acceptation tacite par la mairie, certificat de permis de construire tacite établi par la mairie
Et
- Devis acceptés, datés et signés (à condition que des arrhes aient été payées), comprenant la signature et cachet de l’entreprise
Et
- Attestation pour construction de la résidence principale, dûment complétée, datée signée.
Et
- En cas de prêt :
- Date, signature et cachet de l’établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur signé établi par bénéficiaire
- Ou Plan de financement daté et signé, émanant de l’établissement de crédit faisant apparaître l’apport personnel (par exemple, offre de prêt acceptée par le salarié et signée par l’établissement de crédit)
Informations complémentaires
Conditions
Les remboursements anticipés ne sont réservés qu'aux personnes physiques. Toute construction de la résidence principale réalisée dans le cadre d'une SCI est exclue de ce dispositif.
Ce même cas de déblocage intervient sous la forme d’un règlement unique et ne peut donc donner lieu à des remboursements successifs.
Le montant débloqué est limité au montant de l’apport personnel.
Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de la construction.
Les sommes devront être restituées si le projet venait à ne pas se réaliser.
Nouveauté Loi PACTE (fiscalité PER-Col / PER-COi)
La sortie en capital du PER-COL / PER-COi pour financer sa résidence principale sera fiscalisée de la manière suivante :
- Le capital est soumis à l'Impôt sur le Revenu (uniquement pour les versements volontaires déductibles).
- Les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (pour les versements volontaires déductibles et non déductibles).
- Les sommes issues du compartiment 2, épargne salariale (intéressement, participation, abondement, CET/Jours de repos non pris) restent exonéré d'impôts sur le revenu tant sur le capital que les plus-values. Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
- L'épargne investie dans le compartiment versements obligatoires n'est pas déblocable pour l'achat de la résidence principale.
Remarque : la sortie en capital du PERCO / PERCOI pour financer sa résidence principale reste exonéré d'impôts sur le revenu tant sur le capital que les plus-values. Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Attention : l’acquisition de la résidence principale n’est pas un motif de déblocage anticipé pour les sommes issues de versements obligatoires (compartiment 3 du PER correspondant aux sommes issues de l’ancien Art. 83).
Principaux évènements exclus (liste non-exhaustive)
- Résidence secondaire
- Achat du terrain seul
Questions / Réponses
Qu’entend-on par facture de « gros œuvre » ?
Selon l’article R 111-26 du code de la construction et de l’habitation, les gros ouvrages (le gros œuvre) sont :
a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;
b) Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles.
Ces éléments comprennent notamment :
- Les revêtements des murs à l’exclusion de la peinture et des papiers peints
- Les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur
- Les plafonds et les cloisons fixes
- Les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l’intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l’exclusion de celles qui sont seulement scellées
- Les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge
- Les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières
Est-il possible d’ajouter le coût du terrain à celui de la construction ?
Oui, dans le cadre d’une opération comprenant l'achat du terrain et, en même temps, la construction immobilière, le coût du terrain peut être ajouté à celui de la construction pour déterminer le coût total de l'acquisition.