Départ à la retraite
Extension du motif cessation du contrat de travail
Délai : Aucun
Dispositifs éligibles : PEE / PEG / PEI / PERCO / PERCOI et Participation
Justificatifs à joindre à la demande de remboursement
Départ à la retraite (salarié, mandataire social, artisan, commerçant ou profession libérale)
Date du fait générateur : date de départ à la retraite
- Attestation d’admission à la retraite si elle comporte l’indication de la date de cessation du contrat de travail
- Ou Titre de pension de retraite dans le cadre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse
- Ou Notification d’attribution d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude médicale au travail par la Sécurité Sociale
Informations complémentaires
Conditions
PEE/PEG/PEI : la retraite est un cas de cessation du contrat de travail et constitue donc, à ce titre, un cas de déblocage anticipé. Le déblocage intervient sous la forme d’un règlement unique.
PERCO/PERCOI : la retraite est l’échéance normale du plan ; elle rend disponible les avoirs investis. Les avoirs peuvent être liquidés en une ou plusieurs fois.
La demande peut intervenir à tout moment à compter de la date de cessation du contrat de travail (PEE) ou de la date de liquidation de la pension (PERCO).
Principaux évènements exclus (liste non-exhaustive)
- Préretraite lorsqu’elle n’entraîne pas de rupture de contrat de travail
Questions / Réponses
Je suis à la retraite : puis-je débloquer mes avoirs sur mon PEE et PERCO ?
Oui, le bénéficiaire pourra débloquer ses avoirs inscrits en PEE et PERCO, à condition de produire les justificatifs requis. L’attestation d’admission à la retraite comportant l’indication de la date de cessation du contrat de travail permet de débloquer à la fois les avoirs en PEE et en PERCO. A défaut, le bénéficiaire devra produire un justificatif de départ à la retraite pour débloquer les avoirs en PERCO ainsi qu’un justificatif de cessation du contrat de travail pour débloquer les avoirs en PEE.
Je suis à la retraite : le déblocage des fonds implique-t-il la clôture des plans ?
Non, sauf instruction contraire, le déblocage des fonds n’entraîne pas la clôture automatique des plans. En effet, le règlement des plans peut prévoir sous certaines conditions la possibilité de verser pour les anciens salariés ayant quitté l’entreprise.