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Violences conjugales

Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de violences conjugales commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.

Motif : Violences conjugales commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.

Délai : Aucun

Dispositifs éligibles : PEE/ PEG/ PEI/ CCB

  • Pièce d'identité recto/verso de l'épargnant ;
  • Attestation de procédure pour violences au sein du couple délivrée par le Procureur de la République en cas de procédure pénale ;

OU

  • Copie du dispositif ("Par ces motifs") de l'Ordonnance de Protection délivrée par le Juge aux Affaires Familiales en cas de procédure civile