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Cessation du contrat de travail (hors départ à la retraite)

Délai : Aucun

Dispositifs éligibles : PEE / PEG / PEI / Participation

Justificatifs à joindre à la demande de remboursement

Date du fait générateur : date de cessation du contrat de travail

  • Copie du certificat de travail
    • Ou Attestation de l’employeur certifiant que le contrat est rompu

Date du fait générateur : date de fin d’activité

  • Attestation de l’entreprise du non cumul du mandat social avec un contrat de travail

Et

  • Procès-verbal de révocation délivré par l’organe décisionnaire
    • Ou Procès-verbal de non-renouvellement du mandat délivré par l’organe décisionnaire

Date du fait générateur : date de fin d’activité

  • Attestation de fin d’activité de l’URSSAF ou attestation RSI
    • Ou Récépissé de radiation du RCS ou du Répertoire des métiers

Date du fait générateur : date de fin d’activité

  • Récépissé de radiation de la mention de conjoint collaborateur au RCS ou au Répertoire des métiers

Date du fait générateur : date de fin d’activité

  • Acte de cession des parts sociales

Et

  • Statuts modifiés de la société

Et

  • Extrait de l’acte de mariage sur le livret de famille ou délivré par l’officier de l’état civil
    • Ou Extrait de l’acte de naissance délivré par l’officier d’état civil portant mention de la déclaration de PACS

Informations complémentaires

Conditions

Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique. Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.

Le déblocage est possible quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient la fin du contrat de travail : licenciement, démission, terme de contrat à durée déterminée (CDD) ou  rupture de contrat à durée indéterminée (CDI), retraite

Principaux évènements exclus (liste non-exhaustive)

  • Mutation d’une entreprise à une autre à l’intérieur d’un groupe sans rupture du contrat de travail
  • Fin du mandat social en cas de poursuite, en parallèle du contrat de travail
  • L’établissement d’un CDD suivi d’un CDI se traduisant par une poursuite de la relation contractuelle entre le titulaire du compte et son employeur
  • Congé maternité, d’adoption, parental

Questions / Réponses

La retraite ne constitue pas un motif de déblocage proprement dit.

Par extension, le départ à la retraite est un cas de cessation du contrat de travail, et à ce titre, un cas de déblocage anticipé.

Sur présentation d’un justificatif de cessation d’un contrat de travail, le retraité ne pourra débloquer que ses avoirs inscrits sur son PEE.

Sur présentation d’un justificatif de départ à la retraite, le retraité pourra débloquer ses avoirs inscrits en PEE et PERCO, la retraite étant l’échéance normale du PERCO. Pour autant, il ne pourra pas demander un nouveau déblocage de ses avoirs inscrits en PEE sur présentation d’un justificatif de cessation du contrat de travail s’il a déjà demandé au motif départ à la retraite. En effet, pour le PEE, la demande intervient sous forme d’un règlement unique et ne peut pas faire l’objet de déblocages successifs pour le même motif.