!css

Départ à la retraite

Extension du motif cessation du contrat de travail

Délai : Aucun

Dispositifs éligibles : PEE / PEG / PEI / PERCO / PERCOI et Participation

Justificatifs à joindre à la demande de remboursement

Date du fait générateur : date de départ à la retraite

  • Attestation d’admission à la retraite si elle comporte l’indication de la date de cessation du contrat de travail
    • Ou Titre de pension de retraite dans le cadre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse
    • Ou Notification d’attribution d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude médicale au travail par la Sécurité Sociale

Informations complémentaires

Conditions

PEE/PEG/PEI : la retraite est un cas de cessation du contrat de travail et constitue donc, à ce titre, un cas de déblocage anticipé. Le déblocage intervient sous la forme d’un règlement unique.

PERCO/PERCOI : la retraite est l’échéance normale du plan ; elle rend disponible les avoirs investis. Les avoirs peuvent être liquidés en une ou plusieurs fois.

La demande peut intervenir à tout moment à compter de la date de cessation du contrat de travail (PEE) ou de la date de liquidation de la pension (PERCO).

Principaux évènements exclus (liste non-exhaustive)

  • Préretraite lorsqu’elle n’entraîne pas de rupture de contrat de travail

Questions / Réponses

Oui, le bénéficiaire pourra débloquer ses avoirs inscrits en PEE et PERCO, à condition de produire les justificatifs requis. L’attestation d’admission à la retraite comportant l’indication de la date de cessation du contrat de travail permet de débloquer à la fois les avoirs en PEE et en PERCO. A défaut, le bénéficiaire devra produire un justificatif de départ à la retraite pour débloquer les avoirs en PERCO ainsi qu’un justificatif de cessation du contrat de travail pour débloquer les avoirs en PEE.