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Hausse de la CSG en 2018 : Loi de Financement de la Sécurité Sociale publiée au JO du 31/12/2017

22/01/2018

Parmi les mesures votées, figure la hausse de la Contribution Sociale Généralisée d’1,7 point, qui est effective à compter du 1er janvier 2018.

Quels sont les impacts sur l’Epargne Salariale ?

Le taux des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les montants versés à compter du 1er janvier 2018 par votre employeur (participation, intéressement, abondement) est porté de 8% à 9,7 %.

Les modalités de détermination des prélèvements sociaux applicables aux éventuelles plus-values réalisées lors d’un remboursement sont modifiées pour les PEE et les PERCO.

PEE

Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2018, les gains acquis ou constatés seront soumis aux taux des différents prélèvements sociaux en vigueur au moment du remboursement (fin du mécanisme dit des « taux historiques »). Au 1/1/2018, le taux global des prélèvements sociaux applicable est de 17,20% (et non plus 15,50%).

Le même régime est applicable aux gains acquis ou constatés à partir du 1/1/2018 au titre de versements effectués depuis au moins 5 ans au 1/1/2018.
Les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 au titre de ces mêmes versements restent en revanche soumis aux taux des différents prélèvements sociaux en vigueur selon la date d’acquisition des gains (mécanisme dit des « taux historiques »).

Les gains acquis ou constatés à partir du 1/1/2018 au titre de versements effectués depuis moins de 5 ans au 1/1/2018 resteront soumis aux taux des différents prélèvements sociaux en vigueur selon la date d’acquisition des gains, et ce jusqu’à leur 5ème anniversaire.
Les gains acquis ou constatés à compter du 5ème anniversaire seront soumis au taux des différents prélèvements sociaux en vigueur au moment du remboursement.

PERCO

Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2018, les gains acquis ou constatés seront soumis aux taux des différents prélèvements sociaux en vigueur au moment du remboursement (fin du mécanisme dit des « taux historiques »). Au 1/1/2018, le taux global des prélèvements sociaux applicable est de 17,20% (et non plus 15,50%).

Les gains acquis ou constatés à compter du 1/1/2018 au titre de versements effectués avant le 1/1/2018 resteront soumis aux taux des différents prélèvements sociaux en vigueur selon la date d’acquisition des gains. Le maintien du mécanisme dit des « taux historiques » n’est pas limité dans le temps.

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