Projet de Loi PACTE
PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
| Le projet de Loi a été adopté en 1ère lecture le 9 octobre 2018 par l’Assemblée Nationale et sera examiné par le Sénat à partir de fin janvier 2019. Son adoption définitive et son entrée en vigueur devraient avoir lieu dans le courant du 2ème semestre 2019. |
Ce projet prévoit des mesures favorables pour l’épargne salariale, l’épargne retraite et l’actionnariat salarié.
Les 3 grandes ambitions de la Loi PACTE
1- Favoriser l’Epargne Salariale pour toutes les TPE/PME avec notamment :
- La suppression du forfait social sur toutes les sommes versées (abondement, intéressement, participation) pour les entreprises de moins de 50 salariés
- La suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés
- La suppression de la condition de disposer au préalable d’un PEE/PEI pour mettre en place un PERCO/PERCOI
- La possibilité pour le partenaire du dirigeant d’entreprise lié par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé de bénéficier des dispositifs en épargne salariale comme c’est le cas pour le conjoint marié
- La hausse du plafond individuel de l’intéressement : de 50 % à 75 % du PASS, pour l’aligner sur celui de la participation
A noter : L’article 16 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 promulguée contient les mesures relatives à la suppression du forfait social. Elles sont ainsi entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
| Intéressement | Participation | Abondement | ||||
| PEE | PERCO + | PEE | PERCO + | PEE | PERCO + | |
| + de 250 salariés | 20% | 16% | 20% | 16% | 20% | 16% |
| de 50 à 249 salariés | 0% | |||||
| de 0 à 49 salariés | 0% | 0% | ||||
2- Réformer l’épargne retraite
La mesure consiste à simplifier et à permettre la portabilité des produits d’épargne retraite en créant un « Plan d’Epargne Retraite » (PER).
Le PER permet des dispositions communes aux 4 plans :
- Le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP)
- Le contrat Madelin Retraite
- Le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO)
- Le Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE Art. 83)
« Le PLAN D’EPARGNE RETRAITE (PER) » : caractéristiques communes
1. Liberté de choix entre sortie en rente ou en capital (sauf pour les cotisations obligatoires du PER Entreprises ne pouvant être liquidées à la retraite que sous forme de rente)
2. Cas de sortie par anticipation alignés sur ceux du PERCO (y compris achat de la résidence principale)
3. Transférabilité entre les produits (sauf pour le PERE, transférable seulement quand le salarié quitte l’entreprise), sans frais après 5 ans
| PLAN D’EPARGNE RETRAITE (PER) | ||||||
| CONTRATS INDIVIDUELS | CONTRATS COLLECTIFS | |||||
| PERP | MADELIN | PERCO | PERE | |||
Il y a transférabilité des produits entre eux.
3 compartiments dans chaque produit d'épargne retraite pour permettre la transférabilité :
- Versements volontaires
- Epargne Salariale (intéressement, participation, abondement)
- Cotisations obligatoires (Art 83)
4. Généralisation du forfait social réduit à 16% quand le PER prévoit une gestion pilotée par défaut investie au moins à 10% en titres PEA/PME (la mise en conformité des PERCO – passage de 7 % à 10 % de titres – devra se faire dans un délai de 3 ans)
5. Harmonisation de la fiscalité (déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des versements volontaires effectués dans le PERCO jusqu’à certains plafonds)
| Types de versement | Versements volontaires |
| Versements obligatoires (PERE) | |
| Cotisations obligatoires employeurs | Cotisations obligatoires salariés | |||
| Fiscalité à l'entrée | Déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds en vigueur | Exonération d'impôt sur le revenu (sauf CSG/CRDS au taux en vigueur) | Déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds en vigueur | |
| Modalités de sortie | Capital et/ou rente | Rente | ||
| Fiscalité à la sortie | Soumis à l'impôts sur le revenu après abattement de 10% | Prélèvements sociaux Régime fiscal de la rente viagère à titre onéreux | Soumis à l'impôts sur le revenu après abattement de 10% | |
| Cas de déblocage anticipé | Décès du conjoint ou partenaire de PACS Invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint, ou du partenaire de PACS Expiration des droits à l'assurance chômage Cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire Surendettement du titulaire | |||
| Achat de la résidence principale | ////////////////// | |||
3 - Développer l’actionnariat salarié avec notamment :
- La baisse du forfait social de 20 % à 10 % sur l’abondement destiné à l’acquisition de titres de l’entreprise dans les dispositifs d’actionnariat salarié
- L’abondement unilatéral et uniforme de l’entreprise à tous les salariés sur les fonds d’actionnariat salarié, dans le PEE
- Augmentation de la décote autorisée sur les titres de l’entreprise dans le PEE :
- de 20 % à 30 % sur une période de blocage des titres de 5 ans ;
- de 30 % à 40 % sur une période de blocage des titres de 10 ans.
Ces informations sont valables à la date de leur publication sur le site (23/01/2019). Elles sont susceptibles d’évoluer avant que la Loi PACTE ne soit définitivement adoptée par les deux Assemblées et publiée au Journal Officiel.
N’hésitez pas à consulter nos spécialistes en Epargne Salariale pour obtenir toutes informations complémentaires et profiter au mieux des opportunités offertes par la Loi PACTE.