Absence de contrat de travail ou de mandat social suite à un non renouvellement ou une révocation du mandat social (sous conditions)
Délai : Aucun
Dispositifs éligibles : PER-Col / PER-Coi
Justificatifs à joindre à la demande de remboursement
Date du fait générateur : date de notification de fin de droit à l'assurance chômage
- Attestation de Pôle Emploi dont relève l’intéressé mentionnant que tous ses droits à l’assurance-chômage sont éteints
- Ou Avis de situation délivré par Pole Emploi présentant les montants reçus et la date de fin de droits ou attestation de périodes indemnisées
- Attestation sur l’honneur précisant que vous n’exercez pas une activité professionnelle
Informations complémentaires
Conditions
Le déblocage total ou partiel de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs. Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date de notification de fin de droits aux allocations d’assurance-chômage.
Questions / Réponses
Uniquement dans le cas prévu par la Loi PACTE (Art. L 224-4-4° du CMF) :
« I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants :
……………………….
4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; »